FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024045530 ENTRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL RENNES BLOSNE POTERIE

[M] [Y] Cette offre de reprise partielle, qui ne concerne que l'entité [Localité 4] [Localité 8] Beach, située à [Localité 5], est portée par M.

directeur d'usines, directeur de filiale, puis directeur des activités, et enfin, au plus haut niveau, directeur général délégué à partir du 24 avril 2018, Le 5 février 2020, Monsieur [G] accède au poste

premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS PIXEL ET DECIBEL [Adresse 1] Nom commercial : TOTEM Activité : POST

L'argument est dénué de toute portée.

En application de l'article 46 du Code de procédure civile, le Tribunal dit que le demandeur a eu droit à choisir le lieu où faire porter l'affaire.

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 MAI 2026 FRAIS DE GREFFE : 57.23 EUROS DONT TVA : 9.54 EUROS EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 29 avril 2019, monsieur [P] [X] s'est porté

Le contrat a été signé le 16 octobre 2023 et les lots étaient : Lot 5 – Couverture Étanchéité : montant initial de 753 065,20 € HT, porté à 761 965,20 € HT par avenant du 25 janvier 2024 Lot 6 – Bardage

Enfin, un avis Google négatif a été posté par la société [Y], obligeant la société [Z] [V] à effectuer des démarches de suppression de la publication, et démontrant par cette initiative une volonté de

Chambre 2-5 SARL MAISON DES DIAGNOSTICS 14 rue Monttessuy 75007 Paris PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Mme [L] [E] [R] [D] nom d'usage [Y], 4 Impasse de la Fontaine - Viais 44860 Pont-Saint-Martin

Le projet de reprise initial du candidat prévoyait la reprise de 43 postes de travail. L'offre améliorée prévoit la reprise de 48 postes de travail.

La société SOCIETE DES VIGNERONS DE FRANCE s'est portée caution solidaire de ce prêt à hauteur de 60 000 euros, conformément aux stipulations contractuelles.

[Q] [H] s'est porté caution solidaire des sommes qui pourraient être dues par la SARL S.A.M.G. au titre dudit prêt, pour une durée de 108 mois, à hauteur de 325.000 euros.

du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le rapport a été porté

Monsieur [C] n'a pas procédé au retrait dudit courrier auprès des services de la poste.

Une restructuration importante a été mise en œuvre au cours de la période d'observation sous l'égide du management portant à la fois sur une réduction des charges courantes ( trois suppressions de postes

De plus, tout porte à croire que la société [S] [Q] (SAS) se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible.

La société se réserve la possibilité de porter l'existence et les modalités de la présente clause de non-concurrence à la connaissance du nouvel employeur.