[V] [K], demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Rachid Elmam, avocat (C240), présent.

A titre subsidiaire, * déclarer qu'aucun contrat de vente ne s'est formé entre la société DISTRIDYN et la société TRANSPORTS [W] & FILS, les parties ne s'étant jamais entendues sur le prix de vente ;

CONDAMNER la société IBERIA à verser à Monsieur [L] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

à son rachat par TACINAS au moment de la levée de l'option par celle-ci

A la suite de différends entre les associés, la société CGCB et madame [W] [Y] ont voté une résolution visant le rachat de toutes les parts détenues par la SARL MD [K] dans la SAS LES PETITS POTES INVEST

Le tribunal rappelle qu'en vertu d'un acte de cession du 14 avril 2021, Monsieur [P] et Monsieur [M] ont signé un acte de cession de leurs parts dans la société D&C au profit de la SAS GE VITA LIBERTE

du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL

par PORSCHE à CGL en fin de contrat de location) : 89 775 € Soit au total 202 493,16 € * réduit du prix de vente du bien loué Attendu que le désiguilibre significatif du contrat n'est pas démontré

En outre le locataire devra verser au loueur : * Soit une indemnisation de résiliation d'un montant correspondant aux loyers hors TVA restant à courir, * Soit la valeur de rachat du véhicule définie

* Monsieur [P] [L] verse aux débats son engagement de blocage de compte courant.

du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL

les sommes allouées en vertu de cette condamnation, à la veuve du salarié décédé.

judiciaire, IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL ARCYL PROPRETE [Adresse 1] Laquelle entreprise exploite un fonds de de commerce de nettoyage industriel, agencements et entretiens d'espaces verts

décembre 2024, l'URSSAF D'AUVERGNE demande au Tribunal de constater la cessation des paiements de la société ANGELMETAL (SAS) - [Adresse 1] – ayant pour activité le négoce et courtage en fer et métaux, le rachat

[D] [P] a reçu une proposition de rachat des murs dont il est propriétaire ; que l'entreprise n'arrive plus à faire face à ses charges courantes, compte tenu de l'actif disponible dont elle dispose, et

somme viendra en compensation avec les condamnations le cas échéant prononcées contre les époux [L] au profit de la Société INTRUM DEBT FINANCE AG, prendre acte de ce que les époux [L] proposent le rachat

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la qualité à agir de Monsieur [N] [X] Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment de l'acte de notoriété, que Monsieur [N] [X] est l'unique héritier de Monsieur [L] [

Les factures dues et laissées en souffrance par la société AH RESILIENCE et versées au dossier s'élèvent à un montant total de 9.824,97 €.