AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69cf8d4acdc6046d47f768d0
2 avril 2026
2 avril 2026
Le 20 mars 2025, elle a ainsi conclu avec Monsieur [T] un contrat de location portant sur un site Web ( www.rl-paysagiste.fr ) élaboré et fourni par la société AREIAL GROUP.
Source officiellePage 13 sur 73
AFFAIRES COURANTES
69a5e253cdc6046d47488cf2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
LES FAITS ET LA PROCEDURE La juridiction de céans est saisie d'une difficulté dans l'exécution d'un contrat de location financière portant sur un site Web, conclu entre la Société [W] et Monsieur [J]
Source officielle