AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69f1b246cdc6046d47efc6c0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par acte du 5 Mars 2024, la SARL ALEX BOLTON PARTNERS a fait donner assignation à la SARL S.I BUREAUTIQUE FRANCE et la SARL LINTEL d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés
Source officiellePage 13 sur 857
Référé prononcé vendredi
69d2f1f1cdc6046d473f8ccc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur ce, Sur la demande principale Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que les contestations évoquées à la barre par la partie défenderesse ne
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