déclaration en date du 20/05/2026, [I] [Q] (SARLU) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite

04/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : * Madame [M] [P], * SELARL PJA représentée par Maître [H] [S], Mandataire Judiciaire, Le tribunal est appelé à statuer sur la suite

Par suite la société GROUPE VR a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde qui a été convertie, selon jugement du Tribunal de commerce de céans en date du 6 septembre 2024, en liquidation judiciaire.

Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit

Caisse d'Épargne et de Prévoyance Île-de-France à l'encontre de Monsieur [I] [C], dans l'attente de l'issue de la procédure de redressement judiciaire de la société Laboratoire FABRE a disparu à la suite

date du 20/04/2026, ACROJUNGLE OUTDOOR (SARL) a effectué une dédaration de œssation des paiements au greffe de œ tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; à la suite

du 13/04/2026, INTERVENTIONS NUISIBLES (SAS) a effectué une dédaration de œssation des paiements au greffe de œ tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; à la suite

déclaration en date du 01/04/2026, LES B (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite

01/04/2026, ENTREPRISE JEAN [I] ET FILS (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite

/04/2026, FC Bâtiment & Travaux Publics (SARL) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite

ordonnance le 9 février 2026 prononçant la résiliation de plein droit du bail commercial ; Par déclaration faite le 19 février 2026, la SAS TAT RESTAURANT a formé opposition à ladite ordonnance; Par suite

La société [Adresse 3] L'AVENUE revient sur ses difficultés et le contexte, mettant en avant : « …à la suite de la livraison intégrale de son programme de promotion immobilière, la société ne dispose plus

Toutefois, en l'absence de caractère évident de la créance, la simple mise en cause de la société ALLIANZ IARD ne suffit pas à caractériser une procédure manifestement abusive.

Monsieur Michel LAUTIER, Président, Monsieur Jean-Christophe MARCOU et Monsieur Xavier GUILLEN, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le

de l'enquête de la gendarmerie n'ont pas été communiqués ; * Le contrat d'assurance est transféré automatiquement à l'acquéreur en cas d'aliénation ; * La seule conclusion de la promesse de vente suffit

Ce rapport ne suffit donc pas pour prouver l'existence d'un nouveau sinistre qui serait survenu en septembre 2021.

A la suite du sinistre, la société CAVALLO a fait un constat d'expert le 7 octobre 2025 qui a constaté l'impossibilité de maintien de l'activité du restaurant en raison des conséquences du dégât des eaux