AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e08a7fcdc6046d476b870b
10 avril 2025
10 avril 2025
après débats et délibéré du même jour; ENTRE : LE DEMANDEUR : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social [Adresse 1] représenté par Madame Véronique
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Trib. de Commerce
69e08adecdc6046d476b8ebe
10 avril 2025
10 avril 2025
Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour; Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Amiens ayant son siège social [Adresse 1] représenté par Madame Véronique
Source officielle