En dépit de multiples relances et d'une mise en demeure restées sans effet, la société RDJ GROUP n'a toujours pas procédé au paiement des sommes dues à la société CABINET EXPERTISE COMPTABLE BERTI.

[Y] est informé de l'exigibilité de la somme de 21.607,27€ du fait du défaut de paiement du cautionné. Le 22 octobre 2025, M.

Le 03/05/2024, un commissaire de justice a été missionné par la société [L], pour réaliser les constats d'inexécution du contrat.

* ----- PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES : Par assignation en date du 7 juin 2024, la SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTION a assigné la BANQUE POPULAIRE MEDITERANNEE, la BANQUE POSTALE et la société

En l'absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.

[O] assigne en référé M. [S]. Le 15 novembre 2023, M. [S] assigne M.

PAGE 2 En 2020, les relations se sont progressivement dégradées.

la SAS BALME DISTRIBUTION à comparaître à l'audience du 14/05/2024 du Tribunal de commerce d'Annecy aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes dues dans le cadre de leurs relations

Elle soutient que la société LE KIOSQUE n'a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 18 novembre 2024.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2023 remis à personne, BPLG assigne SCAFA 93 devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant le paiement

[C] ; * Le contrat prévoit que la location puisse être résiliée par le bailleur, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, en cas d'inexécution du contrat, notamment en cas de : * Non-paiement

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

SUR CE Sur l'absence du défendeur à l'audience et la compétence du tribunal BA, régulièrement assignée et convoquée, n'a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance, et

Vu l'assignation signifiée sous forme de 11 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 04 avril 2025 à la requête de la CAISSE DES CONGES PAYES BTP à l'encontre de la

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à personne le 8 février 2021, [Localité 1] a assigné Enedis en paiement d'une somme de 1 026 000 €.

JUGER que l'indemnité de résiliation dont le paiement est sollicité s'analyse en une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil Vu le caractère excessif des sommes dont le paiement est demandé

des cotisations dues à la CAISSE DE CONGES PAYES BTP, laquelle se substitue à l'employeur pour le paiement des indemnités de congés payés grâce aux cotisations des adhérents ; Qu'aux termes du relevé

Par son absence aux débats, la société SOLUTIONS IP a renoncé à contester cette dette et n'a pas prouvé s'être libérée de son obligation de paiement.

C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2023, la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN a fait assigner Monsieur [I] [K] à comparaître

et 873 du code de procédure civil aux fins d'organiser une mesure expertale.