* Elle mentionne, en l'absence de règlement des loyers, avoir régulièrement mis en demeure la société BA le 6 juin 2023 de s'acquitter des loyers impayés, avec rappel des conséquences en cas de non-exécution

Au besoin, il doit démontrer que ces défauts étaient absents au jour de la vente.

Le Protocole d'accord stipulait :« Directement après l'acquisition par la société G2A PARTNERS (droits de purge des hypothèques clôturés), la société FONCIÈRE CANÉOPOLE s'engage à rentrer en participation

[M] [B], [Adresse 3], absent.

Ce point n'est pas contredit par les parties ; il est donc acquis que M.

Elle demande l'exécution provisoire de droit.

PARTIE EN DÉFENSE : MONDIALE FIBRE 45 (SAS) 65 T, rue André Gide 45120 Châlette-sur-Loing Absente.

* Elles soutiennent qu'il ne peut être reproché à VIVRE EN PROVENCE, qui n'est pas tenu aux mêmes obligations que le franchisé, d'avoir acquis deux agences immobilières.

Sur l'absence de présentation de la clientèle Au soutien de ses prétentions, la société R2F soulève le moyen tiré de l'exception d'inexécution, définie par l'article 1219 du code civil, selon lequel une

kilométrage parcouru de « 5227 km » et un « RDV prit le 21/12 [2023] », ainsi que les « Travaux demandés par le client » afférant à un « bruit à l'intérieur de l'habitacle dans l'appui tête arrière droit

pas de manière adéquate les modalités de comparution devant la juridiction consulaire, ce qui aurait porté atteinte à ses droits de défense.

[O] [L] [S] [B], [Adresse 2] ETATS-UNIS, représentant légal, absent. M. [K] [M], [Adresse 3], représentant légal, absent.

n'a émis aucune réserve quant à l'absence de désordre affectant l'arracheuse.

Sur l'absence de déchéance du terme : Les contrats de prêt, dans leurs articles 10.2 et 10.3, prévoient expressément le droit pour le prêteur de demander l'exigibilité par anticipation des sommes versées

Le Protocole d'accord précité stipulait en ce qui concerne les suites de cette acquisition : «Directement après l'acquisition par la société G2A PARTNERS (droits de purge des hypothèques clôtures, la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 07/10/2025 PARTIE EN DÉFENSE : SCALD21 (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 982 601 031 Prise en la personne de son représentant légal, absent

En l'absence d'exercice de ce droit, le contrat s'est formé à la date d'acceptation de l'offre par [M] [B] [V], soit le 15 février 2023, pour une durée ferme et déterminée allant du 1er novembre 2023 au

[I] [L], Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 2 Juillet 2025 DEBITEUR SAS [R] [F], [Adresse 1] Activité : la création, l'acquisition et l'exploitation de magasins pour la vente de tous

[C] [B] a été convoqué absent à l'audience de plaidoirie du 11 février 2025 pour être entendu personnellement. Il était absent, représenté par son conseil.

d'inscription au répertoire général : 2025 000938 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026 DEMANDEUR : Monsieur [K] [T] [Adresse 1] Ayant pour avocat : Maître Cédric MENDEL, absent