Afin d'anticiper les difficultés de trésorerie et de faire face aux retards des travaux, la Société a par ailleurs souscrit, pendant la crise sanitaire, un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) et un prêt BPI

Cette acquisition a été opérée par Maître [N], notaire à [Localité 4], lequel a établi l'acte de cession des parts, comportant convention de garantie de passif et engagement de nonconcurrence.

Cette structure, bénéficiant d'une garantie financière auprès de la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, permet d'assurer la continuité de l'activité dans des conditions réglementaires conformes

au barreau de Toulouse ET PARTIES DÉFENDERESSES : * SARL BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES DES PYRENEES Immatriculée sous le numéro 344 453 238, ayant son siège social [Adresse 2] représentée par : Me

La BPO, actionnant sa garantie a reçu de la Socama Occitane la somme de 10 221,37 euros et lui a donné quittance subrogative de la somme réglée par elle.

[T] [E], candidat repreneur, absent, mais représenté par Me [C] [H], son conseil, et son expertcomptable Monsieur [F] [J] du Cabinet Analysis Audit, M.

En défense, Monsieur [H] [I], représenté par son conseil, a réitéré oralement ses conclusions déposées le 19 mars 2025. Monsieur [N] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

prêt, et du 17/12/2020, dans la limite de 24 000 euros en garantie du découvert de compte courant.

En outre, l'absence de motif légitime découle déjà de l'absence de violation de la réglementation, ou à tout le moins d'une interprétation de cette dernière qui ne découle pas de l'office du juge des référés

Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

214, dont le siège social est situé [Adresse 2] à SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse représentée

Dans sa mission de recouvrement, la [I] MJ [A] représentée par Maître [T] [A], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL [G], a demandé à la société Décision signée électroniquement au moyen d'un

par Me Anne CADORET [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL A Concept, [Adresse 4] 888 087 632 RCS [Localité 3] représenté par Me Philippe MIALET [Adresse 5] Comparante Par exploit

Localité 1], Demanderesse comparante par Me Pascal DURY, Avocat au Barreau de MACON, D'UNE PART, ET : SARL [W], ayant son siège social [Adresse 2], Défenderesse comparante par la SELARL DBCJ, représentée

[F] [I] [N], absent.

[Adresse 19], [Localité 8] : 502 442 858 Non Comparant, Non Représenté ALLIANZ I.A.R.D. es qualité d'assureur de la société LP FACADES, [Adresse 20] : 542 110 291 Représenté par :, [X], [V], [Adresse

Par ailleurs, le 26 juin 2020, la société KM 14 LOGISTIC a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE, un prêt garanti par l'Etat de 100 000 euros.

Société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH, société commerciale étrangère Dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 809 966 328 Représentée

Demandeur, Représenté par Maître Vianney de LANTIVY, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 30).

Monsieur Patrice ABELE, Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT commis greffier, AFFAIRE 2024022524 - ENTRE - La SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 1], demanderesse représentée