MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

Il a donné sur accord sur ce paragraphe.

la teneur suit : ENTRE Société EO TRADING, SARL au capital de 500 000,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 792 550 089, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] (France), prise

Copie exécutoire : SELARL AL-TITUDE - Maître Karine ALTMANN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Les parties ont échangé des écritures.

LES MOYENS DES PARTIES Des moyens invoqués, le tribunal retiendra ce qui suit pour l'essentiel, en renvoyant pour de plus amples précisions aux écritures des parties.

De ce fait, l'émission « Proprio à tout prix » s'est trouvée déprogrammée.

Le mandataire judiciaire regrette la faiblesse des prix offerts et se prononce pour l'offre de la société HOLDING ALTO MAR.

Restent les factures honorées, les échanges de mail entre les parties (planning d'intervention, plans, état d'avancement…), qui attestent d'un accord sur la chose et sur le prix.

La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décès ou à défaut d'accord par expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.

[N] conteste le paiement de la facture du Garage RIZZETTO car le prix pratiqué excéde les prix pratiqués par les constructeurs automobiles et/ou son taux horaire ne correspond pas au taux moyen de la

de payer la facture du Garage RIZZETTO au motif que les prix pratiqués excédent les prix pratiqués par les constructeurs automobiles et/ou son taux horaire ne correspond pas au taux moyen de la région

de cette audience sera de rappeler les faits, puis de fixer en accord avec les parties d'un calendrier de procédure.

LIMOUSIN, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 789 252 160, prise

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE Dans son rapport du 02 juin 2025, le Juge-Commissaire indique : Une société qui a pris la mesure de ses difficultés, a corrigé une grande partie et qui propose un plan sur 5

et sous le contrôle éventuel d'un maître d'œuvre de leur choix.

[J] [V], 71 avenue Victor Hugo 75116 Paris, conseil financier, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Q], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente. M.

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article

ou limitation de jouissance, * Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties, * Donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties.

[I] [B] [Adresse 1] Représenté par Me Ophélie RAOULT (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL ALBERTVILLE CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE A.C.T.A.