L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 13/04/2026 ORDONNANCE DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025J661 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 22 avril 2025

Tribunal de Commerce de Cusset [Localité 1] (SARL) […] BOLLINGER DIFFUSION (SAS) RG n° 2025 002204 Jugement du 21 avril 2026 Jugement de désistement d'instance et d'action DEMANDEUR: [Localité

été débattue le 08/04/2025 en audience publique devant François NOËL, président d'audience.

le 20/01/2026 en audience publique devant Pascal THOMAS, président d'audience.

RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 01/07/2025 PARTIE EN DEMANDE : URSSAF DE BOURGOGNE [Adresse 1] Représentant : Madame [A

devant François NOËL, président d'audience.

publique devant Stéphane CRETIN, président d'audience.

La SAS JEAN & LAYNET affirme qu'elle a acquis le véhicule auprès de son propriétaire déclaré (Madame [P]), avec une carte grise valide et sans déclaration de vol, puis qu'elle l'a revendu à la demanderesse

L'article 394 du code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 1 Avril 2025, M.

A compter du 15 mai 2024, MC CONSTRUCTIONS a cessé de payer les loyers.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAHLMC BATIGERE HABITAT [Adresse 1] comparant par Me Virginie

En l'espèce, la demanderesse a indiqué se désister de l'instance à l'encontre de la défenderesse suite à un rapprochement entre les parties en cours d'instance.

a été débattue le 23/04/2026 en audience publique devant Thierry de CAMARET, président d'audience.

été débattue le 15/04/2025 en audience publique devant Pascal THOMAS, président d'audience.

L'affaire a été débattue le 23 avril 2026 en audience publique devant Thierry de CAMARET, président d'audience.