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266 résultats pour « acte public étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[X] devait intervenir au rdc et à l'étage, sur une période de 3 mois, mais n'avait effectué des travaux qu'à l'étage, avec malfaçon, au moment où l'abandon de chantier a été constaté.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cf1c89cdc6046d47ecfa23

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Le maître d'œuvre du chantier est la société LOUVRE HOTEL GROUP (étrangère à la cause).

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La SAS Colas France (ci-après Colas), venant aux droits de la SAS Colas IIe de France Normandie, s'est vue confier par Yacco, par un acte d'engagement du 18 mars 2019, le lot n° 11 « VRD - espaces verts

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0c561cdc6046d47135d6e

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

A cet effet AUTOGV se rapproche de la société LEASE PRO FINANCE, étrangère à la cause.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société par actions simplifiée Thalasso n°1 (Thalasso) est un tour-opérateur français qui conçoit et commercialise des séjours en France et à l'étranger, comprenant le transport et l'hébergement.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'un montant de 200 000,00 euros sur l'immeuble cadastré section YD n° [Cadastre 1] sis [Adresse 3] à [Localité 1] appartenant à Monsieur [I] [K], inscription dénoncée à l'intéressé le 31 mai 2023 par acte

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce54b3cdc6046d47da1c77

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Cette dissolution a été publiée au BODACC le 11 décembre 2024.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4ec94cdc6046d4702fc67

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En septembre 2023, la société, [O], [J] mandate le cabinet d'expertise FLEX BAT pour émettre un avis sur l'état du plancher de l'étage.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

2025F01387 - 2613200020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par acte régulièrement délivré le 28 octobre 2025, la SELARL [E] [W] [V], ès qualités de liquidateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle considère également que la société ACCENTIS LOGISTICS aurait pris le contrôle de la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION depuis l'étranger et de mettre la main sur les comptes bancaires.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Or, s'agissant d'une nullité d'ordre public, cette nullité ne peut être couverte et n'a pu l'être volontairement.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a5aacdc6046d471f2347

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2024, signifié à personne, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0edc08cdc6046d476c9012

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement en date du 16 avril 2021, sur requête du ministère public, le Tribunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [C] [I], et désigné la

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf066fcdc6046d47eba649

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

ELEOMAX et Madame [J] [B], née [I], par acte en date du 20 octobre 2023, assignent ICARE DEVELOPPEMENT.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

DEBATS Audience publique du 22 Mai 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d379b8cdc6046d4748685a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fafa9fcdc6046d47c408e0

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a553e9cdc6046d473b0399

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL: L'affaire a été débattue en audience publique le 17 juillet 2025, devant le tribunal composé de : PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE JUGES : Gilles BORDES Bruno FRANCK qui en ont

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

titre accessoire de la location gérance, dans une maison à usage d'habitation et de commerce, composée de : cave au sous-sol, un local commercial agencé avec bar, coin préparation restauration et à l'étage

Source officielle

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