Par conclusions n°1 déposées à l'audience du 12 septembre 2025, la société [Q] demande au Tribunal de : Vu l'article 1143 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard d'[Z], outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi,

[X] [U], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les articles 117, 118, 119, 122 et 126 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.511-1 et L. 521-4 du Code des

Madame [T] [M] demande au Tribunal de Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * DÉCLARER Madame [M] [T] recevable

AUX, [Localité 7] DE : « Vu l'article 872 et 873 al.2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces au dossier, REJETANT toutes demandes, fins et conclusions contraires, CONDAMNER

Absence totale de comptabilité L'article L. 123-12, al. 1 du code de commerce dispose que « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable

La société CHATEAU LA CALISSE fait référence à l'article 1223 qui prévoit : « Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge une réduction de prix ».

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

1103,1104, 1231-1 du Code civil Vu l'article L 1251-42 du Code du travail Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Dire et juger que la société ROBERT HALF INTERNATIONAL

frais et dépens, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du Code de Commerce relatif au tarif des Huissiers de Justice

1203 et 1343-2 du code civil, et en fait sur les pièces versées au dossier auxquelles on pourra se référer pour le détail des moyens DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action : Le commissaire de justice

[A] [N], dirigeant de droit de First Event, justifiant l'application à son encontre des dispositions prévues par l'article L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif

de commerce ; Attendu que l'URSSAF de Rhône-Alpes rapporte la preuve d'une créance de 128 753,24 € dont elle n'a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution,

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue par l'article L. 651-2 du Code de commerce est exercée par le liquidateur judiciaire, qui en a qualité.

La société LOGIC SYSTEM requiert du juge : Vu l'art. 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, * Condamner la société R.R.

L'article D.441-5 du code de commerce modifié par décret n°2021-211 du 24 février 2021 dispose en son article 3 « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2026 Références : 2026F00041 ENTRE : La SA SOCIETE GENERALE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 120 222, Dont le siège social

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.