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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69eb882fcdc6046d4763ccfe
2 avril 2025
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
7ème chambre
69eb88ddcdc6046d4763db30
8 avril 2025
69eb89a3cdc6046d4763ed9c
69ef8213cdc6046d47b9f66f
9 juillet 2025
69ef843ccdc6046d47ba25d6
15 juillet 2025
9ème chambre
69f15f53cdc6046d47e8a5ce
2 avril 2026
Chambre de vacations PC
69f1664dcdc6046d47e919d9
22 avril 2026
Référé prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
JUGER QUE la Société 3DS GROUPE ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande de mesure d'instruction in futurum, JUGER QUE la Société 3DS GROUPE n'était pas justifiée à agir sans débat contradictoire
Trib. de Commerce
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
Au surplus, il sera fait observer que l'article 18 des statuts, en conformité avec l'article L.227-6 du Code de commerce, précise que « Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir
5ème chambre
69e8d4afcdc6046d47230d81
28 octobre 2025
Il est précisé dans ce courrier les sommes redevables par [C] en cas de résiliation, soit la somme totale principale de 4 204 € au titre des loyers impayés, de l'indemnité de résiliation et des frais de
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
En conséquence, le tribunal déboutera BC.n de sa demande d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt à agir d'Arcetis et dira cette dernière recevable.
Contentieux - audience publique
69ce42e8cdc6046d47d84a74
1 avril 2026
Il s'agit d'allégations malveillantes et de pure opportunité.
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
Le transporteur ou son préposé participant aux opérations de chargement, de calage, d'arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de l'expéditeur ou du destinataire et sous sa responsabilité
chambre 1-3
69ce736ecdc6046d47dcde14
Etant devenue obsolète notamment au regard des besoins de TRANSDEV, un appel d'offre a été lancé et la proposition de DEVOTEAM a été retenue.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7f58cdc6046d47c90ec9
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
Rendu de décisions
69d78b18cdc6046d47a2879c
8 avril 2026
Moyens de la SA LE BÉLIER : La SA LE BÉLIER oppose une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM à son encontre.
Chambre 02 (chargement)
69fb11c1cdc6046d47c7b8e8
28 avril 2026
BEGLES SAS, Par requête du 6 janvier 2026, la société ORIGINES BEGLES SAS demande au Tribunal de bien vouloir corriger une erreur matérielle affectant le jugement du 8 juillet 2025 en ce qu'il ne précise
4ème chambre
69e874a1cdc6046d471afbaa
4 juillet 2025
Elle est motivée et précise les raisons pour lesquelles OCEAN ne démontre pas l'intérêt qu'elle a à agir contre IBS.
69d19205cdc6046d47254fb7
24 janvier 2025
du Code Civil, Dire que la société KLEVERAGE SPRL s'est rendue responsable par l'envoi de lettres circulaires aux partenaires de la société KANRA PUBLISHING SARL, par la diffusion de communiqués de presse
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
débats) Le Ministère Public avisé, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, entendu en son avis lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement dont s'agit
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