12/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas MIA [X] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute

Il ne s'agit pas d'une erreur d'estimation mais de l'application des termes mêmes du devis.

International Conseil - indiquant agir au nom et pour le compte de RFS, société en formation - signe une convention de prestation de services (« la Convention » ou, pour RFS, « le Contrat ») par laquelle

et intervient aux torts exclusifs de la société HERCULIS ; DIRE ET JUGER que la résiliation du contrat de franchise à l'initiative de la société ICARE DEVELOPPEMENT est abusive et fautive et intervient

Sur la responsabilité de la banque * CADIF a eu un comportement fautif en ne recevant pas les emprunteurs dans ses locaux et en ne les informant pas des risques encourus.

Cette insuffisance d'actif, a parfaire, a été directement causée par différentes fautes de gestion.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence d'une faute du liquidateur ainsi que le préjudice qui en résulterait.

Faute pour le demandeur d'avoir consigné au greffe la provision nécessaire à l'évocation de l'affaire, le tribunal a prononcé, le 16 mai 2024, la caducité de l'ordonnance du 15 février 2024.

* DIRE et JUGER que l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 14 novembre 2024 ne retient aucune faute de la Banque DELUBAC, et donc de surcroît aucune faute professionnelle ; * DIRE et JUGER en conséquence

les manquements d'ARJ à ses obligations contractuelles tels qu'allégués par DELTEXPLAN : Les moyens soulevés par la partie défenderesse vis-à-vis de ARJ sont de trois ordres: 1 / Sur la description fautive

travail ; SOFAFORM est restée inflexible, * Face à cette situation, comme annoncé le 29 août 2025, HCP a suspendu ses commandes de produits pour lesquels elle n'a pas de commande-client, * Aucune faute

La société BSPR CONSEIL & FORMATION soulève, in limine litis, une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société CARE EXPERIENCE, elle affirme n'avoir jamais contracté avec la société

Elle estime que ces agissements constituent une faute d'une particulière gravité, détachable des fonctions de gérant, engageant sa responsabilité personnelle à l'égard de la société EUROPLIAGES.

le cadre de ses dernières écritures, déposées au greffe le 11 juin 2025, la SAS VBTP OI demande au tribunal mixte de commerce de bien vouloir : A titre principal * Juger qu'elle n'a commis aucune faute

Sa situation était irrémédiablement compromise de telle sorte que poursuivre son exploitation ne pouvait être que fautif et cette faute est d'autant plus grave qu'elle a profité à M. [C].

Il s'agit bien en l'occurrence de faux en écriture d'autant plus dommageable que la date sert de point de départ au délai de garantie.

[Z] a alors envoyé, le 14 février 2024, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant le montant dû (36 514,80 €) et précisant que, faute de régularisation, le contrat

Sur la garantie de la compagnie QBE EUROPE SA/NV Les fautes reprochées à Monsieur [O] [H] exerçant sous l'enseigne DELTA INGENEERING AND CONSULTING relèvent de son activité professionnelle déclarée et

Elle indique en outre que le seul contrat qui la lie à la société [M] [E] relève du contrat de location en date du 26 février 2024, en qualité de bailleur, et qu'à ce titre elle n'a commis aucune faute