* Sur le quantum de la créance en principal, L'analyse du décompte des sommes dues, produit révèle que la société WJ INVEST a versé 124 520,58 € entre le 14 août 2018 et le 8 janvier 2021 sur les 154

Par différence, la société RADARE évalue sa créance à la somme de 67 931,51 €.

du paiement par compensation de créances connexes.

Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan ».

[Y] [Q] les lettres d'information annuelle, et l'avoir informé du montant de la dette à la date d'exigibilité de la créance.

et éventuellement le repenser avec une nouvelle circulation du projet en tenant compte des créanciers tiers opposants ».

Sur le règlement des créances nanties : Monsieur [E] fait valoir que la BANQUE DE SAVOIE est en voie d'être désintéressée de la totalité de ses créances directement par la débitrice principale puisque

tva : 14,66 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Il convient de rappeler que par un jugement en date du 11/03/2025 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au profit

En outre, la situation de la société ATECC-SERVICES ne peut s'analyser sur la base des seules déclarations de créances des créanciers, qui ne se sont effectivement pas encombrés des détails particuliers

E], soit les 2/3 de leurs revenus annuels.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

et qu'il établira l'ordre des créanciers.

interrogés : * 1 créancier a refusé le plan * 23 créanciers acceptent l'option 1 * 43 créanciers n'ont pas répondu Après analyse du passif et des résultats prévisionnels, il apparait que la SAS IONYX

* que le chiffre d'affaires annuel s'élevait à : 429949,22 EUR. * que la société emploie 5 salariés.

dans le cadre de l'article L.626-27 III du code de commerce, et d'inviter tout créancier à se pourvoir éventuellement, conformément à l'article précité.

Dans ce cadre, les trois parties signent une délégation de créance le 30 août 2023.

La créance du compte courant de M. [W] [F] sera réglée en fin de plan selon les modalités convenues dans le projet de plan de sauvegarde.

Le 20 septembre 2023, la CEPAC a actualisé sa créance au passif de la société [T].

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

Mise en œuvre de la caution par la société Wella France : Le créancier professionnel est tenu a l'obligation d'information annuel de la caution d'une part, et d'autre part, celle d'informer la caution