Monsieur Nicolas CAMUS, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision

Défenderesse Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 16/03/2026 en audience publique date à laquelle les conseils des

Elle invoque le devoir de mise en garde contre l'inadaptation du produit (Com. 6 mai 2003, n° 00-11.530).

et l'appel sont suspensifs lorsque la décision fait droit à la demande de communication ou de production et que l'exécution provisoire ne peut être ordonnée.

À partir du moment où COM UNIC a demandé à [Localité 2] de prendre en charge la réparation, elle ne peut revenir sur sa décision 3 semaines après et demander par mail du 14 janvier 2024 une résolution

La BPAURA n'a pas fait acte de la diligence concernant son devoir de conseil et de mise en garde.

SB [O] a fait assigner, par acte d'huissier de justice, la société COGEDIM d'avoir à comparaître devant la Tribunal de commerce de Montpellier ; C'est en l'état qu'après 4 renvois, l'affaire a été appelée

Bien que les parties aient fait appel à un conciliateur entre le 27 juin 2023 et le 19 décembre 2023, la tentative de conciliation s'est révélée infructueuse.

jusqu'à leur complet paiement; Condamner Steam'O à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision

L'affaire, appelée à l'audience publique du 17 juin 2025, a été retenue et plaidée à cette date.

Elle demande donc que la société UPL soit appelée en garantie de son éventuelle condamnation. Elle demande à ce que l'exécution provisoire soit assortie d'une garantie bancaire.

somme de 10.000€ en application de l'article 700 du CPC ; Condamner solidairement les sociétés LE [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS aux entiers dépens ; * Écarter l'exécution provisoire de la décision

à intervenir est de droit, nonobstant appel.

L'instance, appelée à l'audience du 19 septembre 2023, a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties pour finalement être évoquée, plaidée et mise en délibéré à l'audience du 17 juin 2025

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2025R0002 et appelée à l'audience du 30 avril 2025.

Dès lors, le tribunal écarte la jurisprudence de la cour d'appel de Chambéry.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Les factures appelées ne sont donc pas dues et son dépôt de garantie doit lui être restitué.

SALARIES :, [Q], [C], 7 rue Maréchal Maunoury 33200 BORDEAUX Comparaissant, REPRESENTANT DU CANDIDAT OFFRANT : Société CS AUTO CONCEPT, représentée par Monsieur, [O], [B] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 27 février 2026. Les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.