* la créance de la BANQUE POUYANNE apparait ainsi certaine, liquide et exigible à la lecture des pièces produites à la procédure (acte de prêt, acte de cautionnement, déclaration de créances, lettre

Par acte en date du 22 juin 2021, les dirigeants ont formé un pourvoi à l'encontre de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bourges.

le compromis de vente du 28/09/2010 et l'acte de vente en la forme authentique du 17/08/2011 conférant à M.

La sanction légale du caractère manifestement disproportionné d'un engagement de caution n'est pas la nullité de l'acte, mais seulement son inefficacité, le créancier demeure privé du droit d'agir et de

Monsieur [T] a fait appel de cette décision, qui a été confirmée par la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 28 septembre 2023.

En revanche, il est constant que ce tribunal est compétent pour connaître des demandes relatives aux actes de concurrence déloyale dès lors que ces demandes sont formées de manière autonome, sur le seul

Sur la nullité de l'acte d'opposition 1.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Par ordonnance en date du 30 juillet 2025, la Cour d'Appel de Lyon ordonne le renvoi de la procédure opposant la SAS IMMO OUEST TRANSPORT ET LOGISTIQUE et la SAS TRANSPORTS DU BACQUE à la société droit

Il n'était pas relevé appel de cette décision..

l'acte de cession.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00155 / 2025J00176 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

Le tribunal prendra acte de son absence et qu'elle ne soutient aucune demande ni prétention.

La SELARL ASTEREN a interjeté appel de ce jugement.

[J], seul interlocuteur de la banque et seul gestionnaire de la société ; M.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice du 06/01/2026,, [Y], [Q] (SARL) a appelé en cause MJ, [Localité 2] (SELARL) et AJ UP (SELARL) devant le tribunal de commerce d'Auch à l'audience du 23/01

étant pas opposées, a tenu seul l'audience du 24 février 2026, et en a fait rapport au Tribunal en son délibéré, en application de l'article 869 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE : Par acte du 26 juin 2024, Christofle assigne [S], acte signifié à domicile, selon les dispositions de l'article 684 du Code de procédure civile et du règlement 2020/1784 du Parlement européen

* Ordonner l'exécution provisoire à intervenir nonobstant appel et sans caution En conclusions, la SARL PEIMEON maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance Dans ses