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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e96ba2cdc6046d4732ca35
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur la validité de l'acte de cautionnement solidaire de Mme [F] L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer
Source officiellechambre 1-2
69d2147bcdc6046d472ddcb1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[B], dirigeant de WE, a signé un acte de cautionnement le 17 novembre 2023.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb60fbcdc6046d4727f70c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
POUR LA DEFENDERRESSE, Monsieur, [O], [J] A – L'ENGA GEMENT DE CAUTION Monsieur, [O], [J] a accepté de consentir sa caution personnelle à l'engagement de la débitrice principale en liquidation judiciaire
Source officielleDELIBERES
69c9bcfacdc6046d477431a4
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par lettre recommandée en date du 20 mai 2025, la société, [R] a mis en demeure Monsieur, [I], [C] de lui régler les sommes dues en sa qualité de caution de la SAS, [Adresse 3].
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82696cdc6046d47de5390
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La caution ne s'est pas exécutée.
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69d8b7f1cdc6046d47bef941
8 avril 2026
8 avril 2026
cautionnements de dettes commerciales ».
Source officielleDélibérés contentieux
69d8d45dcdc6046d47c15240
9 avril 2026
9 avril 2026
Titulaire du RSA, il est actuellement, dans l'incapacité d'honorer le cautionnement souscrit auprès de la Banque CIC EST.
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69bfbb87cdc6046d47879508
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En matière de cautionnement, la contrepartie de l'engagement de la caution réside dans l'avantage consenti au débiteur principal, généralement constitué par l'octroi ou le maintien d'un crédit.
Source officiellechambre 1-4
69cef794cdc6046d47eac37e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître leurs droits, la société et les cautions ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d300cdc6046d470f0e56
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La sanction de la disproportion manifeste d'un cautionnement est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de l'engagement de la caution, ce qui signifie que ce cautionnement est
Source officielleChambre 02
69f59c18cdc6046d474ca62f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Z] n'ayant jamais signé d'acte de cautionnement reprenant les engagements de M. [B], elle ne pouvait lui donner mainlevée de son cautionnement. M.
Source officielle4ème chambre
69e91424cdc6046d472c7a0d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Mr [M] en qualité de caution solidaire de [P] [W].
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
19 mars 2026
[W] [Z], cautions.
Source officielleChambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la déchéance du cautionnement manifestement disproportionné La disproportion du cautionnement s'apprécie en prenant en considération l'endettement global de la caution au moment où cet engagement
Source officielleTrib. de Commerce
69cd2182cdc6046d47bd21d2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[F] a été régulièrement informé en sa qualité de caution (années 2020 à 2024). Selon jugement du 6 décembre 2024, HSDI a été mise en liquidation judiciaire.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82ed6cdc6046d47deecf8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
des articles 1103, 1104, 1193, 1194 et suivants du Code civil, Dire, juger recevables et bien fondées les demandes en paiement formées par le CREDIT AGRICOLE, par application des règles contractuelles
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69df544acdc6046d474d145a
14 avril 2026
14 avril 2026
Monsieur [F] [O] se porte caution personnelle de la SAS ABM, dont il est le Président.
Source officielleMARDI
69a91538cdc6046d478e86bf
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société CA CONSUMER FINANCE SA a appelé Monsieur [G] [D] en garantie en sa qualité de caution solidaire ; ce dernier a contesté avoir signé l'acte de cautionnement litigieux.
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4f51ccdc6046d47cc4865
12 janvier 2026
12 janvier 2026
2025 011264 Demandeur(s): BNP PARIBAS FACTOR (SA) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Lucas DREYFUS ([W] Me Jean-François CASILE/[V] Défendeur(s) : [D] [X], pris en qualité de caution
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a142cdc6046d476dd33c
15 avril 2026
15 avril 2026
Monsieur [O] [V] répond : * qu'il ne remet pas en cause être caution du prêt accordé à sa société, ni les sommes qui lui sont réclamées.
Source officiellePage 13 sur 64