JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Affaire : SAS GROUPE [A] Références : 2025P00282 / 2026J00009 Composition du Tribunal le 5 janvier 2026 lors des débats en chambre du conseil : Présidente : Mme Verlaine RENOU

, à partir 26 novembre 2024, conformément à l'article 378 du code de procédure civile.

aux articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile confié le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et a convoqué les parties à l'audition de ce juge le 16 janvier 2024.

, dont la seule acceptation pourrait conduire à la formation d'un accord définitif et n'entraîne en tout état de cause aucune obligation pour les parties d'aboutir à la conclusion d'un accord définitif

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Réputée contradictoire et en premier ressort Rendue le 7 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00235 Le 17 décembre 2025, Par devant Nous, Pierre TALANDIER

A l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué que la décision sera rendue le 1er octobre 2025 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

civile; 2026 C CONDAMNER Madame [R] [T] ou toute autre partie succombante aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile

Défendeur Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 05/05/2025, date à laquelle elle a été plaidée en audience publique,

saisie au fond pour statuer sur le litige, après que le bailleur la SCI VIOLETTE ait été débouté de sa demande de clause résolutoire et de fixation de créance par la cour d'Appel de Paris.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience dudit juge le 12 juin 2025, à laquelle seul le demandeur se présente par son conseil.

code civil revendiqué par MMA n'est pas pertinent, car la centrale photovoltaïque est un ouvrage à part entière, et non un simple élément d'équipement.

Qu'il ressort d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 1 er juin 2023 (N° 21-23.850) qu'en l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier,

Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la seule partie présente, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du

La pose d'élément d'équipement sur un ouvrage existant n'est pas soumise à Responsabilité Civile Décennale ; seule la responsabilité contractuelle de la SAS [T] peut donc être engagée.

Après 3 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 12 février 2025. La formation de jugement, après avoir recueilli les conclusions des parties, a mis le jugement en délibéré.

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe : Par jugement en

EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Date d'audience publique des débats : 3 décembre 2025 Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

Par ordonnance de référé rendue le 6 septembre 2023, le tribunal de commerce de Rouen a rendu communes à ces nouvelles parties les opérations d'expertise.

Civile.

PRONONCE LE 23/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2023068193 ENTRE : SARL MAJOR DRIVERS, RCS B 828618801, dont le siège social est 27 rue Raffet 75016 Paris Partie demanderesse : assistée