-8 du code des procédures civiles d'exécution.

La créance est évaluée à 8 067,72 € selon décompte arrêté au 11 octobre 2024, dont 7 528,56 € de principal et 539,16 € d'intérêts.

Aux termes de cette assignation, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Brie Picardie demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1193 et suivants du

Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

magasins en avril 2025 ; * la suppression de 115 postes de travail (19 postes au siège, 65 en lien avec la fermeture des 9 magasins et 31 sur le périmètre conservé) et la création de 20 nouveaux postes

DIT que conformément à l'Art.

monétaire et financier ; Vu l'article 1415 du Code civil ; Vu l'Arrêt Cass, com., 22 mars 2016 (n°14-20.216) ; Vu l'Arrêt Cass, com., 11 avril 2012 (n°10-25.904); Vu l'Arrêt Cass, com., 27 novembre

Elle prétend que la société BIOVALEUR n'a pas payé 795 factures qu'elle lui a adressées pour une somme de 317 017,85 € TTC, et en réclame le règlement au visa des articles L.110-3 et L.123-23 du Code de

* Condamner la société Protis au paiement des intérêts comme suit : * Intérêts annuels de 9 % capitalisable sur la somme de 500.000 euros à compter du 22 juin 2020 jusqu'au 22 octobre 2022 * Intérêts

ans et une rentabilité opérationnelle redevenue positive dès 2026 (EBE 113 000 €).

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

2025J00368 - 2611800076/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée

La société ESPACE VERT GES (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 518 113 915 et a pour activité : « Paysagisme création et entretien d'espaces

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

Judicaire de 112 192,35 €.

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M.