Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

du solde de sa facture n° 07230176 du 31 juillet 2023, Outre les intérêts au taux légal prévu par l'article 1231-6 du Code Civil à * Outre les intérêts au taux légal prévu par l'article 1231-6 du Code

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La SAS [R] sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées, * Condamner monsieur [C]

« CONDAMNER la SARL DE LA [N] [L] à verser à [Z] [G] SARL la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ».

Selon l'article 1231-2 du code civil, la SARL Durand prétend à un préjudice estimé à peu de chose près au prix de l'outil et non à raison des suites immédiates de l'inexécution alléguée.

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Vu les Articles

Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 19 septembre 2024, SOUSA FRERES demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 du code civil ainsi que l'article 1343-2 du même code, Vu l'article

L'article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Par conclusions récapitulatives n° 4, déposées au greffe le 18 juin 2025, la société P.P.D. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 9 du code de

Code de procédure civile Vu les articles 1103,1194, 1231-6 et suivants, 1342 du code civil Vu les pièces versées aux débats RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de Mme [H] [K] CONDAMNER

L'article 1231-1 du même code précise : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard clans l'exécution

[I] du 17 novembre 2022, Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 6 octobre 2023, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, anciennement 1147, L124-3 du code des assurances, * CONDAMNER in solidum SAMSIC

l'article 1104 du Code civil, * *VU l'article 1110 du Code civil, * *VU l'article 1171 du Code civil, * *VU l'article 1217 du Code civil, *VU les articles 1224 et suivants du Code civil, *VU les

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

), Monsieur [Q] assigne la société A.E.D devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 mai 2024 à 14h00 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code

La société CHATEAU LA CALISSE évoque l'article 1353 du Code civil.

Par ses conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 18 juin 2024, MCI demande à ce tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 6, 9 et 122