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1103, 1217 et 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, S'agissant de l'ordre de service n° 24010473 du 11 ou 12 janvier 2024 relatif au site Raimu, EPS est intervenue dès le

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TCOM

Référés

69de29a9cdc6046d4731bcd9

Commerce

2 avril 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

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TCOM

Chambre 00

69e02d89cdc6046d4763b391

Commerce

8 avril 2026

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1225, 1226, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu le devis [Numéro identifiant

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Chambre 08

69f2d833cdc6046d470b2007

Commerce

6 janvier 2026

Par conclusions n°1 déposées à l'audience du 12 septembre 2025, la société [Q] demande au Tribunal de : Vu l'article 1143 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code de

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TCOM

Rendu de décisions

69cbfde3cdc6046d47a32e80

Commerce

8 octobre 2025

dispositions des articles 1100, 1103, 1104, 1106, 1113, 1118, 1231-1 du code civil, Vu le devis du 23 février 2022, Vu le bordereau de communication de pièces, Juger recevable et bien-fondé l'action

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du

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Trib. de Commerce

69cc82c8cdc6046d47aeb817

Commerce

8 avril 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société 4C INVEST Le demandeur fonde son action sur les dispositions des articles 1231-1 et 1231-2 du Code civil, ainsi que sur leurs jurisprudences.

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c38c74cdc6046d47dd2305

Commerce

27 janvier 2026

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER la société AB LOC SARL à titre d'obligation non sérieusement contestable et par provision

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0ae60bcdc6046d470fd75e

Commerce

12 mai 2026

de l'Article L 441-10 du Code de Commerce ; Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code Civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu'il

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contentieux - première chambre

69a1b622cdc6046d47efd217

Commerce

3 avril 2025

Et ce faisant, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les article 124-1 et suivants du code des assurances, * DEBOUTER la société AXA France

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Trib. de Commerce

69ae3310cdc6046d47fea065

Commerce

20 janvier 2025

De son côté, par conclusions en réponse n° 2 déposées le 21 octobre 2024, la société ENGIE, demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et 1113 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c61077cdc6046d471f00ae

Commerce

16 janvier 2026

de l'article L.642-4 du Code de Commerce Le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions, conformément à l'article L.642-5 du Code de Commerce, d'assurer : * le plus durablement

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cafd40cdc6046d478f4559

Commerce

2 juillet 2025

1103, 1104, 1199, 1344-1, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, Vu l'ancien article L. 341-2

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AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

Code Civil, Vu les articles 1352-3 et 1353-8 du Code Civil, Vu les articles L 221-2, L 222-1 et L 221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article

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MARDI

69c2e42bcdc6046d47cf3666

Commerce

14 octobre 2025

, L'affaire a été entendue en audience publique le 10 juin 2025 par Maurice CHATEL, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45b37cdc6046d47c1e30e

Commerce

11 avril 2025

Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [A] [D] demande de : Vu les dispositions de l'article 1103 et de l'article 1231-1 du code civil, Vu le contrat d'agent commercial du 15 mai 2019, * Condamner

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chambre 05

69a3fefacdc6046d471f9dcc

Commerce

1 juillet 2025

des articles 1217, 1231-1,1914, 1917, 1920,1947 du Code civil ; Vu notamment les dispositions des articles 42, 43, 514, 514-1, 514-2, 514-3, 514-4, 514-5 et 700 du Code de procédure civile ; Vit la

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contentieux - première chambre

69bcacb4cdc6046d4745e98c

Commerce

23 octobre 2025

En conclusions responsives, SARL ABYLMETAL demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1231-3 du Code civil relatifs à l'inexécution contractuelle et à la réparation du préjudice,

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb7898cdc6046d47297826

Commerce

1 octobre 2025

A/ Sur les demandes au fond de la SCEA, [X] Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des dispositions, des articles 1231-1 et suivants du code civil.

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DELIBERE REFERES

69c4e3bacdc6046d470235b6

Commerce

9 octobre 2025

1144, 1137, 1240, 1641, 1644, 1231-1, 1231-3 du code civil.

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