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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
F00448 SARL JALc/SARL BICA
69a20a34cdc6046d47f8349b
7 janvier 2025
mars 2024, soit au 19 mai 2024.
Trib. de Commerce
69bce577cdc6046d474a551a
23 janvier 2026
Que l'audience du 03/04/2024 a été renvoyée à l'audience du 19/06/2024. Que l'audience du 19/06/2024 a été renvoyée à l'audience du 09/10/2024.
Chambre Procédures Collectives 1
69e5cb9acdc6046d47de8f0f
2 juillet 2025
alimentaires et non ainsi que toutes prestations de services annexes s'y rapportant.
Chambre 7
69a24c2dcdc6046d47fd061c
8 octobre 2025
au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 2 % la 1ère année, 7% la 2 ème année, 9 % de la 3 ème à la 5 ème année, 12 % la 6 ème et la 7 ème année, 13% la 8 ème et la 9 ème année 14%
69e32910cdc6046d47a91305
21 janvier 2025
ème année : 7,5 % * 5 ème année : 10 % * 6 ème année : 10 % * 7 ème année : 12.5 % * 8 ème année : 12,5% * 9 ème année : 15 % * 10 ème année : 15 % ATTENDU que le greffier a convoqué la SARL Grand
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de céans du 19 octobre 2023 prononçant la liquidation
6ème chambre
69e82f8dcdc6046d471576d6
8 janvier 2025
L'article 1.2 de l'Annexe 1 du CCAP stipule : « 1.2.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5965cdc6046d47169ed4
16 juillet 2025
: 5% 4èmeà 6 ème année : 10 % 7 ème à 8 ème année : 20 % SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que la présente procédure a pour objet de donner lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation
Chambre 2-5
69d29e5ecdc6046d4739c248
4 avril 2025
Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 17 janvier 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de
69c5f054cdc6046d471c1c0f
26 janvier 2026
1 et 2;10% de l'année 3 à l'année 8 incluse;15% l'année 9 et 10 Inaliénabilité du fonds de commerce sis, [Adresse 4] ayant pour activité: Fabrication entretien réparation commercialisation et vente
Chambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
9 avril 2025
Le débiteur et le représentant du personnel ont été convoqués par LRAR du greffe en date du 24 janvier 2025 en application des articles L.626-9 et L.631-19 du code de commerce, l'administrateur judiciaire
69bd766fcdc6046d475862b6
7 janvier 2026
au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 5 % de la 1 ère à la 3 ème année, 10 % de la 4 ème à la 7 ème année, 15 % de la 8 ème à la 10 ème année ; La première annuité étant fixée à
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
* Madame [Y] [F] : [Adresse 8].
AUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
1. avril 2007 10/ 20,420,0 annee 1- avrit 2027 1% 30430€ année 2 2% 60 860 € année 3 6% 182 580 € année 4 6% 182 580 € année 5 10% 304 301 € année 6 11% 334 731 € année 7 12% 365 161 € année 8 15% 456
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69b2491dcdc6046d475e3ed2
13 janvier 2025
Audience publique du 13/01/2025 Références : 2024 002784 / 2024000399 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 19
69e328eecdc6046d47a910f8
ème année : 7,5 % * 5 ème année : 10 % * 6 ème année : 10 % * 7 ème année : 12,5 % * 8 ème année : 12,5 % * 9 ème année : 15 % * 10 ème année : 15 % ATTENDU que le greffier a convoqué la SAS CHEZ
69d32e6acdc6046d47433b01
* SAS MANATOUR, [Adresse 8], repreneur, prise en la personne de M.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f34311cdc6046d4714679c
29 avril 2026
Année 1 : 5% Année 2 : 7% Année 3 à 6 : 10% Année 7 à 10 : 12% Option 2 : Pour les autres créances privilégiées et chirographaires, il est proposé un remboursement à hauteur de 70 % de leur montant admis
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
Néanmoins, l'article L. 653-8 du code de commerce dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de
Chambre 05
69f18faacdc6046d47ec85e6
8 avril 2025
1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu les articles 514-1, 696 et
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