* Condamner la société [Adresse 4] à payer à la société [H] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * Condamner la société [Adresse 4] aux entiers dépens.

Attendu toutefois que le Tribunal estime qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 02/05/2026 à 21h dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18

Numéro de Procédure collective : 2026RJ198 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS ATELIER 3,4 & 5 [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 707 213

Sur demande d'ouverture, en date du 08/01/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : Monsieur [D] [K], [Adresse 2] [Localité 2], N° siren : 520 365 214 « travaux de peinture » Monsieur [D]

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L 131-1 alinéa 1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 641-19 et R 661-1 du Code

aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, et ce jusqu'à parfait paiement

à titre liminaire : sur la compétence du TAE de [Localité 5] Il sera rappelé que le tribunal judiciaire a une compétence exclusive pour connaître, en application de l'article R. 211-4 du code de l'organisation

1103, 1231-1 et 1857 du Code Civil, Vu l'Article L.211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Dire la Société VOISIN CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande, Fixer au passif de

réserve des intérêts au taux contractuel de 0,73% majoré de trois points l'an depuis le 21 mars 2024 outre les intérêts à échoir et ce jusqu'à parfait paiement, * 3 000 euros au titre de l'article 700

EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER les sociétés [Etablissement 3] et L'[Etablissement 4] à payer à la société [Etablissement 1] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du CPC FIXER la créance

assigner la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS SEPUI, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 351 047 113, à comparaître par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 21

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00968 N• MINUTE : 2025F02838 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 janvier 2026 N• de RG : 2025F02475 N • MINUTE : 2026F00407 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(S) : * SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 6 Juin 2025 N• de RG : 2025F01006 N• MINUTE : 2025F01821 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SKYCOP DARIAUS IR GIRENO G 21A

avril 2025, le tribunal a ouvert sur assignation d'un créancier, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS ICLINIQUE * Au capital de 15 456,05 € * Siège social : [Adresse 4]

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

145 du code de procédure civile, l'ordonnance du 12 mars 2025, les articles L. 223-26 alinéa 4 et R. 223-15, L. 231-1 IV et L. 230-1 du Code de commerce, de : * DEBOUTER Monsieur [Y] de l'ensemble de

loi à ceux qui les ont faits. » L'article 12-4-4 des conditions générales de location dispose que : « Lorsque le transport retour du matériel est effectué par le loueur ou son prestataire, le loueur