de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

1103 et 1104 du Code civil et de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner par provision la SARL [B] [A] au paiement de : La somme principale de 69 848,20 € pour les causes sus énoncées

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SNC CERGY EXPANSION 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris

[C] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de la partie défenderesse à lui régler la somme de 250,00€ au titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

Par ces actes, le LCL – CREDIT LYONNAIS demande de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et et 1193 du code civil, Vu l'article 1353 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 1231

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/Sur la régularité et la recevabilité de la citation Vu l'article 472 du code de procédure civile ; L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît

novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

titre de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004.

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

, 1650 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu l'article 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats