700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

du 30 juin 2027 à 14h00.

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sté ARTI'S HB à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 16/03/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations

000 €"; Attendu que Hasinvest soutient que cette formulation engage les parties sur un montant forfaitaire de 303 000 euros, d'autant plus que l'article 3.5 "Accord transactionnel" du protocole stipule

greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce ; Attendu que conformément à l'alinéa deux de l'article L.621-60, « le défaut de réponse dans le délai de

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COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 18 MARS 2026 5ème Chambre N° PCL : 2026J00505 SAS CAFE D'ALBRET N° RG: 2026P00461 DEBITEUR SAS CAFE D'ALBRET , sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 939 362 331 - 2025 B 304

A l'audience collégiale du 18 novembre 2025, la société KND a déposé ses dernières conclusions (« CONCLUSIONS ») demandant au Tribunal de : Vu les articles 1104, 1221 et 1222 du Code civil, Vu l'article

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DISCUSSION Sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-21 du code de commerce, la SARL THIEVENAZ sollicite la condamnation de Mme [G] [E], au paiement provisionnel de la somme de 280 250,24

Et par application de celles de l'article 700 du même code, la société [B] SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à 300 €.

Et par application de celles de l'article 700 du même code, la société LES DEUX RIVES SAS sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à 300 €.

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une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [P] [G] [F] [Adresse 1] Activité : HOTEL [Localité 1] RESTAURANT LOCATION DE CASSETTES VIDEO Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° A 329 307