[N] [X], demeurant 35 rue Abel Mahu 14113 Villerville, gérant, présent, assisté de Me [Q] [T], avocate (E0861).

Par conclusions en réponse n°2, déposées à l'audience de procédure du 19 novembre 2024, PFAFF demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil

*1DE/06/44/35/63* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01 juillet 2025 Chambre 2-3 PC : P202501914 R.G. : 2025041315 M.

Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3 ème alinéa et suivants du Code de commerce, Les

de l'article 655 à l'adresse du signifié.

d'une action en responsabilité délictuelle, comme le prévoit l'article 1147 ancien du même code.

L'article 1104 dudit code énonce : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

du Code Civil, * Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, * Vu l'article 1353 du Code Civil, * Vu les stipulations contractuelles et l'engagement de caution personnelle et solidaire souscrit

Cette disposition est d'ordre public. » * L'article 4 des conditions générales du contrat : « Le matériel loué est la propriété entière et exclusive du Loueur. […] ».

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

mars 2023, par acte sous seing privé, la société BANQUE CIC EST a consenti à la société GROUPE [G] (RCS [Localité 3] 913 766 978) un prêt professionnel n°30087 [Localité 4] 00021263103 d'un montant de 35

CENTRE D'AFFAIRES LA BOURSIDIERE 92350 LE PLESSIS-ROBINSON, Président comparant par Me Arnaud CHATILLON 6 RUE ANATOLE DE LA FORGE 75017 PARIS En présence de : SELARL [P] mission conduite par Me [T] [I] 35

LEROY Attendu que la SARL JRG RENOV' a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles