L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai

PAR SON SYNDIC LA SOCIETE AXTERIA, [Adresse 4] représenté par Me [I] [X] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ACCEO, [Adresse 5] 500 286 638 RCS [Localité 3] représenté par Me Nadine KRIFA [Adresse 6] et par Me

Dans ses conclusions responsives n°2, la société JEUMONT ELECTRIC demande au Tribunal de : Vu l'article L442-1 II du Code de commerce, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 700

[C] [R] [Adresse 3] Représenté par Me Xavier WATRIN, avocat Comparant SELARL [O] [Q] en la personne de Me [V] [Q] Es/Q Liquidateur judiciaire de la SAS TAT RESTAURANT [Adresse 4] Comparant SELARL FHBX

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 26 Janvier 2026 Réf : P0003038 N° PCL : 2026J00087 N° RG : 2026P00048

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

[Q] [U] [N] Gérant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

vente de véhicules automobiles d'occasion, la location de véhicules sans chauffeur, réparation en sous-traitance, vente de pièces détachées automobiles. immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 882 370

Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON, Président d'audience

DEFENDEUR(S) : SAS ACIERIES [J] [W] [Adresse 4] Numéro SIREN : 377 658 083 En présence de la SELARL AJRS représentée par Maître [I] [T] ès qualité de Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01

Comparante par Maître Alletia CAVALLIER, avocate au barreau de LE MANS,, [Adresse 4].

RCS [Localité 4] : 378 393 748 (90 B 155) Représentant légal : Monsieur et Madame [Q] [H] Et de Monsieur [Q] [H] et de Madame [O] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Activité : Transport de personnes-organisation

Greffier assermenté, Par jugement en date du 9 avril 2024le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, [M] SAS, identifiée sous le n° 842 829 376

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG : 2026P00497 U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté

fautive ; DEBOUTER Monsieur [S] [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER Monsieur [S] [R] à payer à la SCI MONTGRAND 4 la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code