700 du Code de Procédure Civile, La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est

Dans son assignation, la société ENTORIA demande au Tribunal de : Vu les articles L113-2 et L113-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1103 et 1353 du code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Le Tribunal considère qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société SGP aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

381 du code de procédure civile.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Philippe KARCHER, Président

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

Dans son assignation, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2248 et suivants du Code Civil.

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société FRANFINANCE recevable et bien fondée Constater

871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.

Par acte délivré le 10 juin 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL AS&M, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 482 372 729, a assigné en intervention

700 du Code de procédure civile ; que le tribunal dira n'y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront supportés à part égale

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

377 et 381 du code de procédure civile, Constate le manque de diligence de la société AXA FRANCE IARD faute d'informer le tribunal du résultat de la négocaition intervenue avec son adversaire ; Constate

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément à l'article 1231-6 du Code civil.