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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
69e9593bcdc6046d4731a549
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69e95af1cdc6046d4731c23f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69e960dfcdc6046d47322006
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle5ème chambre
69e80373cdc6046d4712c6e9
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle3ème chambre
69e819e3cdc6046d47142865
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle6ème chambre
69e81d0fcdc6046d471458d6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle1ère chambre
69e82858cdc6046d47150711
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69e829d3cdc6046d47151df1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle2ème chambre
69e83a4ecdc6046d47161e26
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69e84fc9cdc6046d47180d56
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle5ème chambre
69e86cf5cdc6046d471a6bf7
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69e86e96cdc6046d471a8a83
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69e87d2bcdc6046d471ba969
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle4ème chambre
69e8b875cdc6046d4720996e
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle5ème chambre
69e8bd67cdc6046d4720f7f2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle5ème chambre
69e8c612cdc6046d4721ba2a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle1ère chambre
69e8cd26cdc6046d472267c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle6ème chambre
69e8cf76cdc6046d47229a12
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
Source officielle1ère chambre
69e8d761cdc6046d47234c80
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
Source officielle4ème chambre
69e8d836cdc6046d47235fe2
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
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