* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

*1DE/06/50/80/53* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098078 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/50/80/55* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1] * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098080 REPUBLIQUE

*1DE/06/50/80/56* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098081 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/50/80/62* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098087 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/50/80/67* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE [Localité 1] * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098110 REPUBLIQUE

*1DE/06/50/80/68* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098111 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/50/80/04* Copies : -Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France * défendeur -Avocat du demandeur Copie exécutoire : avocat du demandeur R.G. : 2025098112 REPUBLIQUE FRANCAISE

L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article

Sur la demande principale : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 2 décembre 2025 à 15 heures 50, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

En outre, il est précisé que « les Parties sont convenues de placer volontairement l'apport sous le régime des scissions défini à l'article L. 236-6-1 du code de commerce » et qu'il « s'opérera une transmission

L442-6 l 5°.

A l'audience du 19 novembre 2024, par ses conclusions en réponse n°2, EV MMC demande au tribunal de : Vu les articles L134-6, L134-7, 134-8 et L145-12 du Code de commerce, Vu l'article 1103 du Code civil

Par cet acte, FRANFINANCE LOCATION demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du CPC.

751,60 euros, somme provisionnelle, au titre des cotisations et majorations de retard des mois de février à juin 2025, conformément aux articles 2 et 6 du règlement intérieur, sauf à parfaire dès production

* les créances provisionnelles d'un montant de 6 433.75€. * les créances bancaires à échoir dont les échéances seront réglées aux dates contractuellement prévues d'un montant de 50 375.15€.