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aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

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TCOM

chambre 1-12

69d0914bcdc6046d470f3116

Commerce

27 janvier 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e35a2fcdc6046d47ac46d1

Commerce

16 avril 2026

L. 526-7 du même code.

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TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b5f83dcdc6046d47b3ed0b

Commerce

21 janvier 2025

Vu l'article 42 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et suivants ainsi que 1353 du Code civil, Vu les pièces versées, -DECLARER la SCCV [Localité 1] DUMONT recevable et bien fondée en toutes

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TCOM

chambre 05

69a4019ccdc6046d471fcfe9

Commerce

10 juillet 2025

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il

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TCOM

Référés (délibérés)

69d0cc64cdc6046d4713d184

Commerce

2 avril 2026

immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 928 732 163 Représentant(s) : Maître Sylvie HADDAD, avocate au barreau de Bordeau Défendeur(s) : CORFEC Expertise [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 528

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdca2bcdc6046d47095ab0

Commerce

30 avril 2026

L 526-7 du même code.

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Trib. de Commerce

69c066aecdc6046d47959088

Commerce

14 octobre 2025

461 du Code de procédure civile, la requérante et le mandataire judiciaire ont été convoqués à l'audience du 07/10/2025 par les soins du greffe dudit tribunal ; le Ministère Public ayant été avisé de

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7fc7cdc6046d47f100d6

Commerce

1 octobre 2025

[Q] [C], agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 1 Octobre 2025 Attendu que

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TCOM

1ère chambre

69e9598acdc6046d4731aac8

Commerce

16 juillet 2025

12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification de la clause de résiliation du contrat en

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CHAMBRE 02

69deb5e5cdc6046d473fb248

Commerce

3 octobre 2025

Aux termes de cette assignation, la SOCIÉTÉ INTERFORUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1240 du code civil ; Vu l'article L 441-10 11 et D-441-5 du Code de Commerce ; Vu les conditions

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Trib. de Commerce

69da7011cdc6046d47e34646

Commerce

10 octobre 2025

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49968cdc6046d47fa574a

Commerce

29 janvier 2025

Hervé DUMOUCEL, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 29 Janvier 2025, Attendu

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PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bceb5cdc6046d472451ea

Commerce

4 mai 2026

Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caccc5cdc6046d478bbae5

Commerce

17 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

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PROCEDURE COLLECTIVE

69cae22fcdc6046d478d3b55

Commerce