CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

À la date du 07 Juillet 2025, la SARL GREEN 13 SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69fc6f9acdc6046d47e97c31

Commerce

6 mai 2026

Désigne Monsieur [R] [T], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Source officielle

TCOM

EKIP

69e9ee4fcdc6046d473cf5b5

Commerce

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9aadacdc6046d4772e318

Commerce

3 octobre 2025

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [A], [J],, [X],, [S],, [Q], [Adresse 1] 983 551 805 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT

Source officielle

TCOM

1ère chambre

69e80c06cdc6046d471353e6

Commerce

9 avril 2025

du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c689e6cdc6046d472b7e9f

Commerce

2 juillet 2025

Numéro de rôle général : 2025F951 Numéro de Procédure collective : 2023RJ238 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SARL, [R] , [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 438 554

Source officielle

TCOM

chambre 1-14

69d076c2cdc6046d470cd468

Commerce

30 janvier 2025

384 et 395 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69df5306cdc6046d474cf790

Commerce

8 avril 2026

Le Tribunal a fait convoquer [W] [T] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la clôture

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a6c5dccdc6046d47597ee0

Commerce

9 juillet 2025

Le Tribunal a fait convoquer ENTREPRISE [X] (SARL), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a6c95ecdc6046d4759cb4a

Commerce

16 avril 2025

Le Tribunal a fait convoquer ATELIERS 28 (SAS), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c7f744cdc6046d474c6634

Commerce

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)

69c80061cdc6046d474d1ab5

Commerce

14 octobre 2025

Le Greffier a fait citer le débiteur selon les dispositions de l'article R. 643-17 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a11afecdc6046d47e04f11

Commerce

21 janvier 2026

Il relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d77428cdc6046d47a05fc1

Commerce

7 avril 2026

Vu l'article R.661-1 du code de commerce, RAPPELER que le jugement à intervenir est revêtu de plain droit de l'exécution provisoire.

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c785cbcdc6046d47446179

Commerce

13 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 13/10/2025 Références : 2025 002111 / 2025000283 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69cfde51cdc6046d47fdd6b2

Commerce

2 avril 2025

du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b5e87cdc6046d471cfb7e

Commerce

11 mai 2026

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c48a18cdc6046d47f94887

Commerce

26 janvier 2026

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83253cdc6046d477b5f9e

Commerce

10 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

MERCREDI

69c35c66cdc6046d47d83d63

Commerce

28 janvier 2026

, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra

Source officielle

Page 13 sur 42

← Précédent Suivant →