Sa date ; 2 (…) b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. » REBEVA soulève, au visa de l'article 57 du Code de

Par dernières conclusions d'incompétence n°2 régularisées à notre audience, [J] nous demande de : Vu les articles 79, 742, 488, 837, 873, 873-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces

L.651-2 du code de commerce et d'autre part, l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du

Barreau d'Orléans EN PRESENCE DE * SELARL VILLA [D] en la personne de Maître [W] [D], [Adresse 3], [Localité 1], Mandataire Judiciaire * SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [V] [C], [Adresse 4]

Par dernières Conclusions en défense N°4 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 février 2025, GMF demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1405 du code de

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la demanderesse évoque les articles 54, 57, 114 et 1407 du Code de procédure civile, pour justifier de la légalité des actions menées en justice, et contrer

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses conclusions récapitulatives N°4 régularisées à l'audience du 7 octobre 2025, le CIC demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code

112) (4 256) (4 405) (4 559) (4 719) (4 884) (5 055) (5 232) (5 415) (5 604) (5 honoraires avocats (1 000) - - - - - - - - - - Honoraires procédure collective (6 000) - - - - - - - - - - honoraires Comptabilité

1240 et 1376 du Code civil, Vu l'article L 121-12 alinéa 1er et L 211-1 du Code des assurances, Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, RECEVOIR la Compagnie AXA FRANCE IARD en ses écritures ;

[K] [V], [Adresse 4], représentant des salariés, présent. Mme [O] [D], [Adresse 5], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.

Le tribunal relève que ce bon d'intervention a été signé par la SARL MOTO FAST (pièce n° 4).

L. 653-4, 3°, du Code de commerce.

* SELAFA MJA en la personne de Me [W] [B], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

Condamner Me [J], ès qualités de liquidateur de la société [M] [G] au paiement à Mme [U] [G] d'une somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

De son côté, par conclusions en réponse n° 2 déposées le 21 octobre 2024, la société ENGIE, demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et 1113 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu

articles 1103, 1217 et 2224 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 367 du code de procédure civile, * Dire que l'action engagée à l'encontre de Orpéa et de sa filiale