MOTIFS Au terme de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

700 du code de procédure civile.

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

656 et 658 du Code de Procédure Civile, les défendeurs n'ont pas comparu ni personne pour eux.

1103, 1902 et suivants et 2288 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu la jurisprudence, Sur la validité de l'acte de cautionnement Que selon l'article 2297 du Code civil applicable

La caution renonce expressément au bénéfice de discussion prévu à l'article 2305 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile, Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 mars 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la société

de Commerce sur le seul patrimoine professionnel et de statuer comme suit ; » Dit qu'il y a lieu de lire dans le dispositif : «Ouvre par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants

la somme de 771,84 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de le condamner aux dépens.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile et dépens.

du Code de Procédure Civile.

Sur le mérite de l'opposition à injonction de payer Le code civil dispose : * en son article 1103 du code civil que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et

1103 du code civil disposent que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que les dispositions de l'article 1104 du code civil prévoient que : « les contrats

2288 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Débouter Mme [X], née [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et moyens ; Déclarer la BANQUE POPULAIRE recevable et bien

la Société EOLE à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société EOLE aux entiers dépens.