le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1104, 1178, 1212, 1217, 1353 et 1361 du Code civil, Vu les articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

conclu les 3 février et 16 mars 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique au sens des dispositions des articles 1366, 1367 et suivants du Code civil

411 109 Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile

La SAS NORMEN soulève la nullité de l'assignation en vertu de l'article 856 du code de procédure civile dans la mesure où l'assignation a été délivrée 14 jours avant l'audience et non 15 jours.

700 du code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [T] à verser à Madame [Z] la somme de 1 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Monsieur [T] aux entiers dépens

la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Déclare caduque la requête en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

Désigne la SELARL Allemand - [Y] [Q], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Hervé DUMOUCEL, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 8 janvier 2025,

[L] [K], domicilié [Adresse 4] à [Localité 1], se présentant comme mandataire de M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 857 du Code de Procédure Civile, Attendu qu'une copie de l'assignation doit être remise au greffe au plus tard 8 jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme [Q] sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Belyssimmo au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1353 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'existence de contestation plus que sérieuse, Vu l'absence d'urgence, Vu l'absence de justification de l'existence d'un

, 1147, 1224 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 515, 596 du code de procédure civile Entendre condamner la SAS [P] à payer la somme de : * 11 912,17 euros (ONZE MILLE NEUF