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SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

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[R] Architecte sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Un constat d'accord établi par un conciliateur de justice le 7 avril 2022 prenait acte de son engagement d'assurer, avant le 30 juin 2022, la fourniture de menus équipements, de reprendre l'installation

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BOUFLIJA, avocat postulant, [Adresse 6] SELARL MAURIN PILATI, avocat plaidant, [Adresse 7] MMA IARD SA en qualité assureur dommages-ouvrages et RC/RCD de la société, [Adresse 4], [Adresse 8], [Localité 4] 9

Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce * Vu les pièces versées aux débats, * Vu la jurisprudence, * In limine litis Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la

[H] prise en la personne de Me [Y] [L] [Adresse 2] et dit que son rapport devra être déposé avant le 23 juin 2025.

[W] prise en la personne de Me [G] [K] [Adresse 2] et dit que son rapport devra être déposé avant le 23 juin 2025.

Aucune opposition ou commentaire sur la qualité de ces traductions n'a été formulé avant la présente procédure, ce qui constitue également une acceptation tacite.

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FIXER la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à venir.

Concernant le devoir de mise en garde avancé par le défendeur, la demanderesse rappelle les dispositions de l'article 2299 du Code civil qui précisent « Le créancier professionnel est tenu de mettre en