328 du code de procédure civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire » et de l'article 329 du même code : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit

dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Juliette POUPARD.

dispositions de l'article R 626-34 du Code de commerce.

La SAS AR2G [Localité 2] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de

En défense dans ses conclusions n°2, la SAS O LISBOA demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1128, 1162, 1212 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1218 et 1351 du Code civil, Vu l'article

[H] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.

-10 du Code de commerce); Subsidiairement, condamner la société OCM à verser à la société POINT P la somme de 26 573,33 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

le veut les articles 1101 et suivants du code civil.

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives, déposées en date du 24 octobre 2025, K3S demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L. 441-

978,76 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 104 loyers impayés ou à échoir consécutifs à 3 contrats de location longue durée N°1812950

à ceux du Code de commerce.

MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

société LE SYNDIC D'ICI à verser à la société MJ [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société AIG - 100 % IMMO la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

: L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

L.626-2 et L.631-19 du Code de commerce et déposé au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Code de commerce et dans les délais de L.621-4 du Code de commerce conformément à