/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble

février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble des

/2004 du 11 février 2004, Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de /'Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l'ensemble

455 du Code de Procédure Civile I/ SUR LA MESURE D'EXPERTISE JUDICIAIRE Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile ; Que la SARL DECLIC BOIS sollicite une mesure d'expertise judiciaire sur le camion

société SKYCOP, les sommes suivantes : 250 €, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société [Localité 1] SWITZERLAND à payer à la société

aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée ; Réserver les dépens

450 alinéa 2 du code de procédure civile et délibéré par les trois juges ci-avant ; A: LA DEMANDE DE: La SA U.G.E.P.A. ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son président

aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes: * 400 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL [D] ET FILS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 394 942 387, Conformément aux dispositions des articles

LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code

SKYCOP, les sommes suivantes : 250 €, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n° 261/2004 ; Condamner la société [Z] AIR MALTA LIMITED à payer à la société SKYCOP, la

, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004

à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004

* Dire que l'expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au greffe

la décision à intervenir; * Débouter KOMPOSITE de toutes demandes, fins ou conclusions contraires ; * Condamner KOMPOSITE au paiement d'une somme de 1 500 € sur la base de l'article 700 du code de procédure

Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

TTC représentant le montant de la facture, la somme de 260 euros en application de l'article 11 des conditions générales de vente, la somme de 77,95 euros en application de la clause N°12 des conditions

873-1 du Code de procédure civile, Disons qu'il n'y a pas lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons EIFFAGE CONSTRUCTION BRETAGNE aux entiers dépens ; L'affaire