PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 980 266 597 désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [W] - [Y], prise en la personne de Me [Y], et disant et jugeant que l'affaire serait

La SAS [P] sollicite aux termes de ses conclusions : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SARLU ASSIST'DOM

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SCA [V] [H] [K], conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

MISSIONNE Maître [V], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE Rôle n° 2025F800 Procédure 2023RJ320ЕТ * SAS TRELIS [Adresse 1] - non comparant * SELARL BLEU SUD représentée par Maître [D] [R] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Vu l'article 109 du Code de Commerce luxembourgeois, Vu l'article L- 110-3 du Code de Commerce français, Vu l'article 1134 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1103 du Code civil français, Vu l'article