AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9becdcdc6046d47a64d8a
30 avril 2026
30 avril 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile
Source officiellePage 13 sur 48
R E F E R E
69df4908cdc6046d474b78f5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur
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