Par assignation en date du 7 mai 2025, la SOCIETE [R] SA demande au tribunal de : Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 9 des conditions générales des contrats

En l'état de ses écritures à, la société [Z], demande de : Vu les articles 1103, 1225 et 1344 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les explications données et les

Le candidat s'engage à ce que les contrats de travail soient poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail français et de l'article 2112 du Code civil italien pour ce

installé à, [Localité 6], ceci sans autorisation, en violation de l'article 11 du contrat puisque sans mise en demeure préalable ; Qu'elle n'a commis aucun manquement contractuel, le contrat ne précisant

, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société JUMPY à payer à la société MONAPP la somme de 15 001,16 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril

Jérôme LAURENT : Entendu 12026 003948 Le Greffe du Tribunal de commerce d'Angers a enregistré le 01/04/2026 la déclaration de cessation des paiements de la société [H] [D] SAS, prise en la personne de

1130, 1137, 1217, 1228, 1229, 1231 et suivants, 1352 et suivants du Code civil, Vu le contrat de concession et de partenariat en date du 9 août 2019, Dire et juger que le mensonge élaboré par la société

Par ces actes et à l'audience du 25 mars 2025, la société NESTENN demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1188, 1189, 1224, 1227, et 1231 du Code civil

1226 du Code civil dispose que : « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution » ; Attendu que l'article

Sur les intérêts et frais irrépétibles En application des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, la société ENTORIA est fondée à solliciter les intérêts au taux légal sur la somme de 7 594,58

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2025 Rôle 2025/1224 Prononcé publiquement le Vendredi Dix Octobre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre,

LA SOCIETE SOPROFEN DEMANDE AU TRIBUNAL DE : Vu les articles 1102 et suivants, 1193, 1197, 1211, 1217, 1221, 1231-1, 1353, 1359, 1362 et 1382 du code civil, Vu les articles 32-1 et 873 du code de procédure

[Localité 5] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 6] GAULT DELEAU)/[Localité 7] Me Frédéric GAULT (SELARL [Localité 6] GAULT DELEAU)/[Localité 7] Composition

Par conclusions récapitulatives n°2 datées du 9 décembre 2025, ROX demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231-1 et 1343-5 du code civil, * Dire

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société AZUR NET demande au tribunal : Vu l'article 1405 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1101, 1217, 1221, 1231, 1231-1, 1231

novembre 2025 pour entendre : Vu les dispositions des articles 1224 et suivants du Code civil, Déclarer recevables et bien-fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Par voie de conclusions en réplique, la société BMB demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1170, 1219, 1223, 1224, 1231-5 du Code civil, À titre principal, * Constater que les 10.200 boites livrées