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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
6a0c634bcdc6046d4730bba5
12 mai 2026
L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement
9ème chambre
69eb8983cdc6046d4763eb49
10 avril 2025
déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4
69ef868ecdc6046d47ba5c21
17 juillet 2025
et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du débiteur, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL LUSICHAVILLE ENSEIGNE : [Adresse 4] [Adresse 5] RCS NANTERRE : 539350611
69efac0acdc6046d47c133e2
2 octobre 2025
commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions
69f0e729cdc6046d47dc5045
20 janvier 2026
Y] [P] [Adresse 5], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; Désigne Me [J] [M] de la SELARL [K] [M] ET ASSOCIES [Adresse 6], commissaire
8ème chambre
69f16214cdc6046d47e8d382
8 avril 2026
Olivier MAURIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL EL BAZE [X] mission conduite par Me [V] [X] [Adresse 6],
69eb7beccdc6046d4762a7cb
27 février 2025
R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel
69efdaf1cdc6046d47c4c4f2
13 janvier 2026
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Référés
69f03cd6cdc6046d47cbf5f2
10 juillet 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société REWORLD MEDIA MAGAZINES en tous les dépens de l'instance ; Le défendeur ne comparaît pas.
69efe5a2cdc6046d47c5b2b8
21 janvier 2026
code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 22 juillet
69eb6ec6cdc6046d476146ad
30 janvier 2025
du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SASU KELBA GROUP [Adresse 6] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 879087807 -
69eff146cdc6046d47c68a1e
8 janvier 2026
Désigne Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL [A] mission conduite par Me [I] [X] [Adresse 6]
69eff329cdc6046d47c6a8d9
15 janvier 2026
Chambre 2-2
69d4fb3dcdc6046d47663023
8 juillet 2025
L.621-4-6 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c0f16cdc6046d4729b99a
5 mai 2026
Avec période d'observation de 6 mois.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Elle demande en conséquence au Tribunal de Commerce de Rennes, Vu les articles 73,74 et 378 du Code de procédure civile ; Vu l'article R.223-32 du Code de commerce ; Vu l'article L.223-22 du Code de
Trib. de Commerce
69b2ec9fcdc6046d476ded48
2 juillet 2025
Demandeur (s) : SARL [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant (s) : PROMAVOCAT (Maître Marion POIRIER) Défendeur (s) : HOLDING OG [Adresse 2] [Localité 3] OG MOTORSPORT [Adresse 3] [Localité 4]
chambre 1-6
69ce2011cdc6046d47d54dfe
29 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 29/10/2025 CHAMBRE 1-6 RG : 2020059652
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
5] et par Me CHAUVET Emmanuel [Adresse 6] SDE KONCEPT RETAIL SERVICES PRIVATE LIMITED [Adresse 4] INDIA – intervenante volontaire comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par Me CHAUVET
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