un avis favorable à la requête pour être autorisé à déroger à l'inaliénabilité de biens incorporels ; Jugement prononcé publiquement le 07/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Numéro de rôle général : 2025F89 Numéro de Procédure collective : 2014RJ103 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SARL ADL TCE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 788

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

2022/150 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SARL MC BAT 16 [W] [Localité 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] 841 368 780

en date du 22 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la société LES COMPTES DE [Localité 1] SAS, identifiée sous le n° 881 187 785

Numéro de rôle général : 2026F56 Numéro de Procédure collective : 2014RJ103 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : SARL ADL TCE, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 788

* La dette fiscale à prendre en compte s'élève ainsi à la somme de 784 €.

Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

JUGEMENT PRONONCE LE 06/01/2025 2 ème chambre JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SAS APRICITY, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2017B13083 / 830 002 788

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F281 Numéro de Procédure collective : 2022RJ29 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : G C C P V SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 789

Numéro de rôle général : 2025F1535 Numéro de Procédure collective : 2025RJ235 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [V] [O] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 837 973 783

général : 2024F418 Numéro de Procédure collective : 2022RJ234 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [D] [O] SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 449 780

rôle général : 2024F1170 Numéro de Procédure collective : 2018RJ114 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [Localité 1] [Adresse 1] SARL [Adresse 2] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 789

Numéro de rôle général : 2024F1278 Numéro de Procédure collective : 2023RJ27 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : MTS CONSTRUCTION SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 788

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F625 Numéro de Procédure collective : 2024RJ100 PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DEBITEUR : La SARL [Z] [B] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 789

DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 13/05/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL MGL, avec période d'observation, conformément à l'article

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1207 Numéro de Procédure collective : 2025RJ97 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : JADE NET & SERVICES SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 910 748 789

A l'audience du 24 janvier 2025, SERGIC RESIDENCES demande dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 46 et 48 du code de procédure civile, Vu l'article 1119 du