Condamner la société la société Alsei Résidentiel aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Rony Defforge, Avocat au Barreau de Pontoise, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

Les conditions de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.

qu'il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu'au 19 juillet 2025 Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce

Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1

[R] [N] des courriers recommandés avec AR les enjoignant de régler des arrières de paiement sous huit jours, tel que prévu à l'article 19 du contrat de location.

Vu la loi N°20123-387 Vu l'article 25 de la Loi de finance rectificative du 19 juillet 2021 Statuant à nouveau Débouter la Société ENTREPRISE [H] de ses demandes En l'état de la nature mixte des

878.58 euros dont 11 752.69 euros de capital et 125.89 euros d'intérêts.

Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe.

Vu l'assignation signifiée sous forme de 11 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 04 avril 2025 à la requête de la CAISSE DES CONGES PAYES BTP à l'encontre de la

700 du code de procédure civile ; * Condamner la société LES 2 J aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile

à Madame [O] du 11 octobre 2022 Pièce n° 9 : Lettre RAR de MCS ET ASSOCIES à Madame [O] du 11 octobre 2022 Pièce n° 10 : Lettre RAR de MCS ET ASSOCIES à Madame [O] du 11 octobre 2022 Pièce n° 11 : Lettre

ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du Code de commerce.

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1103, 1217, 1353 du code civil Vu l'article 2288 du code civil CONDAMNER Monsieur [J] [T] à payer à la Caisse d'Epargne

Les autres demandes Wedou, partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens.

CHARLES-HENRI LE CHEVALIER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, Par sa mise à disposition au greffe RG 2024056109 19/11/2024 ENTRE : SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

12 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1193 et 1104 du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants

La société MMJ demande au tribunal, conformément à ses conclusions régularisées à l'audience du 4 juin 2025 : Vu les articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure

VU les articles 2288 du Code civil, VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1342 et suivants du Code civil, VU l'article L 622-28 du Code de commerce, Il est demandé au Tribunal

Sur la demande principale : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

décompte en date du 07 mai 2025, la SAS NAILS & BEAUTY CONCEPT restait devoir la somme de 45.016,39 € étant entendu que Mme [A] [X] reste également tenue à hauteur de 50 % de cette somme soit 22.508, 19