Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : JUGEMENT DU 09/10/2025 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006377 DEMANDEUR : Monsieur, [R], [W], [Adresse 1] Siren : 751 089 426

l'entreprise s'est présentée ce jour devant le tribunal pour donner des explications, assistée de son conseil ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 933 859 423

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.

Par conclusions en réplique n°1 reçues au greffe de ce tribunal le 17 janvier 2025, Extia demande : Vu les articles 1193, 1224, 1226 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1412 et suivants du code de

RCS) de Pointe-à-Pitre sous le numéro 379 373 657, à l'encontre de la SAS SOCIETE CARIBEENNE DE REVETEMENTS D'ETANCHEITE, ayant pour sigle SOCARE et immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 421

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002456 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 10/04/2025 Demandeur (s) : [Adresse 1] N° SIREN : 491 421 368 Représentant (s) :

*1DE/06/36/42/01* Copies : -TPG -TPG -SELARL interbarreaux SHANNON AVOCATS - Me Benjamin ENGLISH -SCI SALAMANDRE -SCP BTSG en la personne de Me [E] [N] -SELARLASTEREN en la personne de Me [A] [Z] -SAS

R. 600-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 42 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 81 du Code de Procédure Civile, In limine litis : SE PRONONCER

le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS, [Adresse 1], [Adresse 2] Activité : vente de fleurs, garden center animalerie RCS, [Localité 1] 422

RENOV (SAS) [Adresse 1] 76550 [Adresse 2], exerçant une activité de travaux de rénovation de locaux à usage d'habitation et/ou usage commercial et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 920 243 342 (2022 B 420

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

B835) ET : * SAS ACHATS MARCHANDISES CASINO AMC, ayant son siège social au 123 quai Jules Guesde 94400 Vitry-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 428

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

Toutefois le Tribunal de commerce de Créteil n'est pas une juridiction spécialisée au sens de l'annexe 4-2-1 de l'article D.422-2 et -3 du Code de commerce.

La SAS FIIMAT demande au Tribunal : Faisant, le cas échéant application des dispositions des articles 7 et 12 du code de procédure civile, sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du même code

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

007511 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article