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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c046e0cdc6046d47935844
14 octobre 2025
Par ailleurs, aux fins de financer des besoins en fonds de roulement, il a souscrit le 28.03.2018 auprès du même établissement, un prêt professionnel d'un montant de 45 000 € remboursable sur 5 ans, au
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
Temple 75004 Paris - RCS B 798931309 Partie demanderesse : assistée de Me Matthieu CHOLLET Avocat (M326) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Avocat (R231) ET : 1) La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE
chambre 1-7
69d0c3dacdc6046d47134231
10 avril 2025
Concernant les cotisations de l'année 2022 ALBINGIA soutient au visa de l'article L.113-3 du code des assurances que l'obligation de paiement des cotisations d'assurance constitue une condition essentielle
Contentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f80cdc6046d474c635c
8 avril 2026
BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a consenti à la société [D] [C] un prêt n°09193535 d'un montant en capital de 40 000 €, remboursable en 83 échéances mensuelles, au taux conventionnel de 1,690 % l'an hors assurance
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa61a1cdc6046d47ad93e1
1 juillet 2025
R.211-5 du Code des assurances.
VENDREDI
69a93692cdc6046d4791c084
17 octobre 2025
pour le locataire à une police d'assurance qu'il a souscrit … En cas de sinistre au matériel, le Locataire doit en informer le loueur par lettre recommandée sous 48 heures… » * L'article 10 des conditions
Chambre 07
69f21535cdc6046d47f8ca6e
15 juillet 2025
attestation d'assurance du matériel, le locataire donne mandat irrévocable au bailleur d'adhérer, s'il le souhaite, pour le compte du locataire au contrat d'assurance collective qu'il a souscrit.
DELIBERE REFERE
69a39dbecdc6046d4718d02e
21 juillet 2025
souscrits, * Préciser la date d'ouverture du chantier, * Entendre les parties, recueillir leurs dires et explications, * Dresser un bordereau des documents communiqués, les étudier et les analyser
.
69b78b73cdc6046d47d1a55f
2 juillet 2025
en cours de validité ; Que le Ministère Public considère que l'enquête diligentée a permis au défendeur de faire un point sur sa situation, s'oppose à la demande de renvoi notamment faute d'assurance
1ère chambre
69e90149cdc6046d4727dc7e
DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la validité de l'intervention volontaire d'Axa France IARD et la mise hors de cause d'Avanssur Les défendeurs soutiennent que : * Mme [N] a souscrit un contrat d'assurance
R E F E R E
69bb1db9cdc6046d47232dde
13 octobre 2025
soutenues à la barre, la société, [R], [B], [L], assureur de la société PRODUCTEUR INDEPENDANT ENERGIE demande au Juge des Référés : * METTRE hors de cause la société, [R] dès lors que la police souscrite
69a910b6cdc6046d478e42e6
4 juillet 2025
Aux termes de ce contrat, la société HOMUNITY SAS s'engage à trouver des investisseurs souhaitant souscrire à un emprunt obligataire émis par la société Cap Immo 265 SAS afin que celle-ci puisse prêter
Référé prononcé vendredi
69d1e3d6cdc6046d472aa834
, A titre principal : Juger que MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS n'est pas l'assureur à la date de la réclamation ; En conséquence, Mettre MUTUELLE D'ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS hors
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
Pour les autres demandes, c'est l'assureur responsabilité civile obligatoire, en l'espèce la société MMA IARD SA et ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, qui est concerné.
CHAMBRE 10
69de74d5cdc6046d47381c42
6 février 2026
La société LTFG a souscrit une police d'assurance n° 10055966604 le 22 décembre 2017 auprès de la société Axa pour l'ensemble de son parc de véhicules et d'engins de chantier ; la pelle litigieuse ne figure
69e79d52cdc6046d4706f473
4 mars 2025
La situation d'assurance reste inconnue, Maître [O] confirme donc sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements pouvant être fixée au 15 février 2025 compte
Chambre 00
69e01c48cdc6046d47629c75
[Adresse 8] comparant par Me Florence FAURE [Adresse 9] Société Mutuelle des Architectes Français (MAF) [Adresse 10] non comparant [Adresse 11] [Localité 1] non comparant Societe Mutuelle d'Assurance
69ba3c77cdc6046d470d37aa
3 avril 2025
* 3°) La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, - société d'Assurance Mutuelle à Cotisations Fixes Fonds d'Etablissement - [Adresse 5] venant aux droits de la Société COVEA RISK aux termes d'un transfert
3ème chambre
69e9478bcdc6046d473054b8
Le contrat est souscrit pour une durée de 48 mois, avec assurance complémentaire, les loyers étant payables mensuellement.
4 ème chambre B
6a0c004ccdc6046d4728a80c
20 avril 2026
Une assurance dommages-ouvrages a été souscrite auprès de la société SAGENA, devenue SMA SA, selon police n°413753 P 1201.000.
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