Or, ces mandats ne sont pas produits, alors qu'ils sont les seuls actes autorisant Edebex à formaliser la cession des Factures.

Or, ces mandats ne sont pas produits, alors qu'ils sont les seuls actes autorisant Edebex à formaliser la cession de la Facture.

Elle ne produit d'ailleurs, aucune justification de formation, ni notices des matériels aux débats dans la présente procédure aux dires de la SAS SH.

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En conséquence, au vu de ce qui précède, le tribunal dira que les dispositions de l'article L. 221-3 constituent pas une surtransposition de la directive précitée et le moyen selon lequel les dispositions

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