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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd3b57cdc6046d47bf8eb6

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Les critères de choix des stands se sont axés sur notamment la proximité et la préférence locale, la présence et l'expérience réussie en année 1 pour ceux qui étaient présents, la qualité et la fabrication

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4bbc7cdc6046d4730331b

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Impose aux autres créanciers ayant refusé expressément le projet de plan un délai de 9 ans correspondant au projet de plan.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbdc3ccdc6046d479fceb0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SA SOGECO LE GRAND-CŒUR & SPA , [Adresse 2] Représentée par Me Marc PHILIPS ,([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Bernard COUTIN ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e92fb7cdc6046d472e7006

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a0de78bcdc6046d47543f7e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS AD 9 a refusé de régler cette somme en faisant valoir qu'elle avait toujours respecté son obligation d'entretien du véhicule, notamment en signalant immédiatement chaque défectuosité, et que c'est

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d18ef8cdc6046d472512c5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

[Y] réfute les propos qui lui sont prêtés par l'enquêtrice, concernant la poursuite de son activité, qu'aucun écrit n'est produit, que ces propos émanant d'un tiers et non étayés par des éléments factuels

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e55db5cdc6046d47d7290b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Angers-Beaucouzé – 1, rue Tertre à BEAUCOUZE (Maine-et-Loire), comparant par Maître Tiphaine MOREAU, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, 31, rue Benjamin Franklin, D'autre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3d86bcdc6046d474e7940

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ce contexte, la Société s'est trouvée en état de cessation des paiements et n'a eu d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. 3) Situation sociale.

Source officielle
TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

69c6ef16cdc6046d4737e9bf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 1 er décembre 2024, Monsieur, [A] a refusé d'être livré en 2025 et a demandé une livraison sous 15 jours.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69b31154cdc6046d47740386

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [R] dit que : Au titre de l'article 1219 du Code Civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

à compter de la date dudit versement par [F] ; CONDAMNER la société [F] à verser à [P] un montant égal à 50% de toute somme que la société [F] sera contrainte de verser à France Travail (ou à tout autre

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d1c773cdc6046d4728aa7b

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

* Créance inférieures ou égales à 500€ : paiement immédiat à l'arrêté du plan * Autres créances : Deux options ont été soumises aux porteurs de ces créances : Option n°1 : Règlement à hauteur de 100%

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb714cdc6046d474690dd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Z] [H], en entreprise individuelle, sous ladite enseigne ; d'autre part, la radiation administrative de son entreprise individuelle, intervenue pour des motifs purement administratifs avec effet au 31

Source officielle
TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le 15 janvier 2025 Monsieur, [I], [B] sollicite une rupture conventionnelle, refusée par Monsieur, [L], [D].

Source officielle
TCOM

Chambre 1

69e55dddcdc6046d47d72bdb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

qualité audit siège ; Défenderesse représentée par la SELARL PBSV, comparant par Maître Liliane BARRE, Avocate associée au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 6], D'autre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64362cdc6046d47e86169

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ceux ayant refusés seront reclassés sur l'option longue de 100 % sur 10 ans.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69b3175ecdc6046d47748307

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le GARAGE DE L'ECLUSE ainsi que la société VOLKSWAGEN ayant refusé de prendre en charge les réparations, une expertise amiable contradictoire a été diligentée le 25 juin 2024 qui conclue à un échange de

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Palau au bénéfice partiel d'autres marques, et qui n'a jamais été demandé par JLRF ; Le tribunal relève que JLRF a procédé en 2016 à « une refonte de ses contrats de distribution » impliquant « la mise

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ffacdc6046d47ee2818

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

le contrat lui imposait et lui demandant de proposer d'autres candidats.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e92534cdc6046d472da812

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aucun autre paiement n'est intervenu depuis.

Source officielle

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