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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd3b57cdc6046d47bf8eb6
16 avril 2025
Les critères de choix des stands se sont axés sur notamment la proximité et la préférence locale, la présence et l'expérience réussie en année 1 pour ceux qui étaient présents, la qualité et la fabrication
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bbc7cdc6046d4730331b
2 octobre 2025
Impose aux autres créanciers ayant refusé expressément le projet de plan un délai de 9 ans correspondant au projet de plan.
Rendu de décisions
69cbdc3ccdc6046d479fceb0
9 avril 2025
SA SOGECO LE GRAND-CŒUR & SPA , [Adresse 2] Représentée par Me Marc PHILIPS ,([Localité 3]) ayant comme correspondant Me Bernard COUTIN ,([Localité 2]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre
4ème chambre
69e92fb7cdc6046d472e7006
24 octobre 2025
Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire
chambre 1-14
6a0de78bcdc6046d47543f7e
10 avril 2026
La SAS AD 9 a refusé de régler cette somme en faisant valoir qu'elle avait toujours respecté son obligation d'entretien du véhicule, notamment en signalant immédiatement chaque défectuosité, et que c'est
chambre 1-7
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
[Y] réfute les propos qui lui sont prêtés par l'enquêtrice, concernant la poursuite de son activité, qu'aucun écrit n'est produit, que ces propos émanant d'un tiers et non étayés par des éléments factuels
chambre C2
69e55db5cdc6046d47d7290b
14 janvier 2025
Angers-Beaucouzé – 1, rue Tertre à BEAUCOUZE (Maine-et-Loire), comparant par Maître Tiphaine MOREAU, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant ladite Ville, 31, rue Benjamin Franklin, D'autre
Chambre 2-4
69d3d86bcdc6046d474e7940
3 juillet 2025
Dans ce contexte, la Société s'est trouvée en état de cessation des paiements et n'a eu d'autre choix que de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. 3) Situation sociale.
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69c6ef16cdc6046d4737e9bf
Le 1 er décembre 2024, Monsieur, [A] a refusé d'être livré en 2025 et a demandé une livraison sous 15 jours.
CONTENTIEUX GENERAL
69b31154cdc6046d47740386
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [R] dit que : Au titre de l'article 1219 du Code Civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
11 mai 2026
à compter de la date dudit versement par [F] ; CONDAMNER la société [F] à verser à [P] un montant égal à 50% de toute somme que la société [F] sera contrainte de verser à France Travail (ou à tout autre
2 ème chambre
69d1c773cdc6046d4728aa7b
* Créance inférieures ou égales à 500€ : paiement immédiat à l'arrêté du plan * Autres créances : Deux options ont été soumises aux porteurs de ces créances : Option n°1 : Règlement à hauteur de 100%
contentieux - première chambre
69bcb714cdc6046d474690dd
15 janvier 2026
[Z] [H], en entreprise individuelle, sous ladite enseigne ; d'autre part, la radiation administrative de son entreprise individuelle, intervenue pour des motifs purement administratifs avec effet au 31
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Le 15 janvier 2025 Monsieur, [I], [B] sollicite une rupture conventionnelle, refusée par Monsieur, [L], [D].
Chambre 1
69e55dddcdc6046d47d72bdb
7 janvier 2025
qualité audit siège ; Défenderesse représentée par la SELARL PBSV, comparant par Maître Liliane BARRE, Avocate associée au Barreau des SABLES D'OLONNE (Vendée), demeurant [Adresse 3] [Adresse 6], D'autre
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64362cdc6046d47e86169
Ceux ayant refusés seront reclassés sur l'option longue de 100 % sur 10 ans.
R E F E R E
69b3175ecdc6046d47748307
7 juillet 2025
Le GARAGE DE L'ECLUSE ainsi que la société VOLKSWAGEN ayant refusé de prendre en charge les réparations, une expertise amiable contradictoire a été diligentée le 25 juin 2024 qui conclue à un échange de
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
Palau au bénéfice partiel d'autres marques, et qui n'a jamais été demandé par JLRF ; Le tribunal relève que JLRF a procédé en 2016 à « une refonte de ses contrats de distribution » impliquant « la mise
chambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
le contrat lui imposait et lui demandant de proposer d'autres candidats.
3ème chambre
69e92534cdc6046d472da812
23 janvier 2025
Aucun autre paiement n'est intervenu depuis.
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